Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 14/12/2006
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent les praticiens de santé ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne et qui exercent dans les hôpitaux français sans reconnaissance officielle de leurs diplômes ni perspectives d'avenir. Il lui rappelle qu'en période de pénurie en praticiens de santé, il apparaît important que ces praticiens qui ont été formés en France et qui ont acquis une expérience dans nos hôpitaux puissent bénéficier d'une légitime reconnaissance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre d'urgence afin que ces médecins puissent bénéficier d'une légitime reconnaissance.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 11/01/2007
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation nécessaire à l'obtention du titre, l'agrément des écoles et l'exercice de l'ostéopathie. La loi ne crée pas pour autant une nouvelle profession de santé. Elle ne permet pas de réserver l'usage du titre d'ostéopathe à tel ou tel professionnel. De nombreuses réunions de concertation sur un projet de décret portant sur !es conditions d'exercice ont eu lieu en vue de recevoir les contributions des professionnels. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
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