Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 14/12/2006
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les modalités de recrutement des collaborateurs de groupes d'élus des communautés d'agglomération. Les communautés d'agglomération sont administrées par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Aux termes de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, ces communautés d'agglomération sont libres de créer des emplois. Ces emplois sont occupés par des fonctionnaires ou des agents non titulaires. Toutefois, en ce qui concerne les collaborateurs d'élus, c'est le président de la communauté d'agglomération qui peut affecter aux groupes de délégués une ou plusieurs personnes selon les dispositions de l'article L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales, de telle sorte que si un groupe d'élus souhaite recruter un collaborateur, il doit s'adresser au président de l'EPCI. Or les collaborateurs des groupes d'élus des communautés d'agglomération sont en nombre insuffisant dans certains EPCI. Il lui demande si, dans le cadre du projet de loi relatif à la fonction publique et/ou dans la concertation à laquelle il s'est engagé lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale pour la réforme du régime des incompatibilités, une réflexion sera menée pour faciliter le recrutement de personnels par les groupes d'élus, en particulier dans les communautés d'agglomération, et si un assouplissement de la législation est possible pour permettre aux groupes d'élus de recruter des élus de communes membres de l'EPCI comme collaborateurs.
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La question est caduque
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