Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/12/2006
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les pays. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, précise les modalités et les objectifs de constitution des « pays ». Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre 2002, le Gouvernement avait annoncé qu'il entendait poursuivre et amplifier la politique en faveur des pays, dès lors que ceux-ci résultent d'une adhésion libre et volontaire des communes et des intercommunalités qui composent un territoire rassemblé autour d'un projet. La loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 a modifié les dispositions législatives relatives aux pays et a simplifié leur procédure de constitution ainsi que leurs modalités de fonctionnement. Toutefois, les pays ne devaient pas constituer un échelon administratif supplémentaire. Ils ne devaient pas contribuer à brouiller un peu plus la « lisibilité » administrative ni celle des politiques publiques. Les citoyens ne devaient pas les percevoir comme le terrain d'enjeux individuels. Or, dans de nombreux départements, est apparu le titre de « président de pays ». Ainsi, tel président d'association de développement local rebaptisée du nom du pays (structure porteuse dudit « pays ») s'attribue le titre de « président du pays », signant sous cette appellation les pièces officielles et des opérations de communication de plus en plus personnalisées. Il lui demande si cette pratique et cette création d'un nouveau titre sont conformes à la lettre et à l'esprit de la loi.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 03/05/2007
L'auteur de la question rapporte, à juste titre, l'évolution apportée par le législateur à la notion de pays entre 1995 et 2003. Les différentes lois intervenues (depuis la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire jusqu'à la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003) ont avec constance défini le pays comme une instance de coordination et d'animation sur un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale. Aujourd'hui, les pays sont ancrés dans le paysage administratif français. Ils ne constituent pas un nouvel échelon administratif recouvrant les compétences de collectivités départementales ou supracommunales et ne sont d'ailleurs pas porteurs de compétences mais d'une mission d'impulsion et de coordination de la réflexion coordonnée des acteurs locaux. Ces pays s'appuient pour coordonner leurs travaux sur l'ensemble de leur périmètre ou passer des conventions avec l'Etat ou les collectivités locales sur des structures aux statuts variés : syndicat mixte, communauté de communes chef de file, groupement d'intérêt public ou association. Les statuts de ces structures prévoient la désignation d'un président. Si ces derniers, dans le langage courant, peuvent parfois, par extension, être désignés comme « président de pays », cette terminologie n'emporte réglementairement ni attribution ni exercice d'un pouvoir spécifique sur le territoire concerné.
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