Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 07/12/2006
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des monnaies et médailles. En décembre 2005, devant la représentation nationale, le Gouvernement a exprimé sa volonté de modifier le statut des monnaies et médailles qui passerait d'un budget annexe à un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) nommé « La Monnaie de Paris ». Le 19 octobre 2006, l'Assemblée nationale a concrétisé ce projet en adoptant l'article 18 du projet de loi de finances. Le changement de statut de cette institution soulève aujourd'hui les plus grandes craintes des personnels. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons réelles de ce changement de statut et de lui préciser quelles conséquences cette évolution aura sur les missions des monnaies et médailles ainsi que sur les personnels.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/03/2007
Raisons du changement de statut de la direction des Monnaies et médailles : les motivations du changement de statut de la direction des Monnaies et médailles sont à la fois d'ordre juridique et d'ordre industriel. Le nouveau cadre juridique posé, dans son article 18, par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ne permet pas, juridiquement, de maintenir le budget annexe des Monnaies et médailles : les budgets annexes ne peuvent plus retracer que les opérations de services de l'Etat dont la production de biens et services donne lieu à paiement de redevances pour service rendu, et lorsque cette production constitue l'activité principale de ces services. Or l'activité de frappe des euros courants pour le compte de l'Etat est facturée par la direction des Monnaies et médailles non pas sur la base d'une redevance mais d'un prix de cession déterminé annuellement pour chaque coupure en fonction de la comptabilité analytique de cette direction. De plus, l'activité de la direction des Monnaies et médailles ne relève plus majoritairement de l'exercice d'activités régaliennes : au cours de l'année 2005, la frappe de pièces métalliques destinées à la circulation en France pour le compte de l'Etat, mission régalienne de l'ancienne direction, n'a représenté que 40 % du montant des produits d'exploitation de la direction des Monnaies et médailles (32,7 MEUR sur un total de 84,4 MEUR). Il s'avérait donc nécessaire de doter l'activité des Monnaies et médailles d'une personnalité juridique distincte de l'administration centrale de l'Etat, et le choix d'une transformation en un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) est ainsi apparu comme pertinent. De plus, la transformation de la direction des Monnaies et médailles en EPIC vise à permettre à La Monnaie de Paris de développer un véritable projet industriel en étant doté de tous les moyens nécessaires. En effet, le statut précédent de direction d'administration centrale contraignait la direction des Monnaies et médailles dans le développement de son activité, notamment dans les réponses aux appels d'offres internationaux, qui subissaient des délais particulièrement longs, en raison de contraintes administratives inadaptées au fonctionnement d'une entreprise. La constitution d'une personne morale distincte de l'Etat donnera à La Monnaie de Paris les moyens de disposer de toute la réactivité nécessaire à une activité industrielle s'inscrivant dans un cadre concurrentiel, en dehors de la mission régalienne confiée par l'Etat à l'établissement. Enfin, la décision de transformer la direction des Monnaies et médailles en établissement public industriel et commercial a été annoncée par le Gouvernement il y a plus d'un an, à l'automne 2005 lors du débat parlementaire sur la loi de finances pour 2006. Afin de se donner le temps nécessaire à l'approfondissement de ce projet et à la concertation avec les personnels des Monnaies et médailles, il avait été décidé, avec la direction de l'établissement que ce changement de statut n'interviendrait qu'au 1er janvier 2007. Conséquences de cette évolution sur les missions des monnaies et médailles L'article 36 de la loi de finances pour 2007 a précisé les missions dont est chargé l'EPIC La Monnaie de Paris ; à titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France ; à titre non exclusif : de fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ; de lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle ; de fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ; de conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ; de préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art. Comme indiqué lors du débat au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2007, la loi récemment promulguée n'a ainsi en rien amputé l'ancienne direction des Monnaies et médailles de la mission dont elle avait hérité de la loi du 31 juillet 1879 et de ses activités développées au cours des dernières années. De plus, le statut d'établissement public permettra à La Monnaie de Paris de se doter d'un véritable projet industriel visant à développer ses activités concurrentielles, notamment en ce qui concerne la fabrication de pièces métalliques destinées à la mise en circulation dans des pays étrangers. Il devra notamment viser à renforcer la compétitivité des offres de La Monnaie de Paris sur ces marchés concurrentiels, et à tirer parti de la personnalité juridique de l'établissement pour renforcer les moyens de distribution de ses produits dans le secteur concurrentiel. L'exercice des missions de l'établissement pour le compte de l'Etat, à titre exclusif ou non, sera encadré par un contrat d'entreprise pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement public, conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat déterminera notamment les conditions d'évolution des prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat. Conséquence de cette évolution sur les personnels. Le Ministre s'est engagé à ce que la situation des personnels soit maintenue à l'occasion du changement de statut. Celle-ci a fait l'objet d'un dialogue social continu et d'une concertation approfondie entre la direction des Monnaies et médailles, le cabinet du ministre et les représentants de son personnel. L'article 36 de la loi de finances pour 2007 accompagne le changement de statut de l'établissement d'un ensemble de dispositions spécifiques à la composition du personnel de l'établissement public, de nature à apporter un grand nombre d'éléments sécurisants pour ses personnels. Tout d'abord, il convient de rappeler que cet article prévoit le transfert de l'ensemble des personnels, fonctionnaires et contractuels, en fonction au 31 décembre 2006 dans l'ancienne direction vers un établissement public qui exercera son activité dans un cadre où son monopole sur la frappe, pour le compte de l'Etat, des pièces métalliques en euros destinées à la circulation en France est clairement établi. Cet article comprend plusieurs dispositions importantes qui sont de nature à clarifier les statuts et les droits des personnels du nouvel établissement public : les règles statutaires des personnels ouvriers qui relèvent, pour leur retraite, du régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat demeureront applicables jusqu'à la conclusion, d'ici à mi-2008, d'un accord d'entreprise pour l'établissement. Cet accord d'entreprise étant destiné à regrouper le contenu de l'ensemble des textes aujourd'hui épars qui régissent ces personnels, comme ils ont pu en exprimer le souhait ; les fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles, qui largement représentés au sein de l'établissement, conservent leur statut antérieur et exerceront en position d'activité au sein du nouvel établissement public. Par dérogation aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ils participeront à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion de l'action sociale de l'établissement, par l'intermédiaire des instances de représentation du personnel. Par ailleurs, les conditions spécifiques de calcul de retraite dont ils bénéficiaient sont reconduites ; les autres fonctionnaires de l'administration des Monnaies et médailles conservent également leur statut et sont mis à disposition de l'établissement public. Enfin, la représentation des personnels de l'établissement au sein de son conseil d'administration sera assurée, par l'intermédiaire de plusieurs collèges, dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels (ouvriers, fonctionnaires techniques - dont les ingénieurs - et contractuels).
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