Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC-UDF) publiée le 07/12/2006
M. Jean-Claude Merceron appelle l'atttention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations exprimées par l'Association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle au regard de l'application de l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. En effet, cet article prévoit une augmentation des taux visant à mieux prendre en compte les dommages causés à l'environnement ; c'est l'exposé des motifs. Toutefois, il semble que ces nouvelles dispositions applicables dès le 1er janvier 2007, n'aient pas fait l'objet de concertation avec la profession. Aussi, lui demande-t'il de bien vouloir accepter un report de la date d'application de ces dernières et de proposer une modulation des taux afin d'éviter une forte augmentation des produits concernés.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/04/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 relatif à l'augmentation des taux des produits d'hygiène industrielle. A l'issue des débats au Parlement, c'est finalement la date du 1er juillet 2007 qui a été retenue pour l'entrée en vigueur de l'augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes : elle a ainsi été reportée de six mois.
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