Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 07/12/2006
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les fédérations de parents d'élèves concernant les conditions d'attribution de la note de vie scolaire. Selon elles, l'assiduité et le respect du règlement intérieur vont de soi et ne sont pas négociables. Dans un souci d'harmonisation et dans l'intérêt des élèves, il semble opportun qu'un cadre minimum de critères soit défini au niveau national pour l'attribution de cette note, puisqu'elle est incluse dans le diplôme national du brevet. Le texte précise que cette note a été conçue pour un engagement citoyen des élèves, principe que l'on ne retrouve pas dans le mode d'attribution de cette note dans les établissements. Elles souhaiteraient que les élèves soient associés à la définition d'objectifs communs, lors d'heures de vie de classe animées par les conseillers principaux d'éducation. Les conseils d'administration valideraient toutes ces propositions partagées. L'objectif attendu étant de valoriser les élèves sur une échelle ascendante afin de révéler leur implication et leur participation à la vie scolaire. Aussi, elle lui demande s'il entend donner une suite favorable aux préconisations formulées par les fédérations de parents d'élèves.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 22/03/2007
La note de vie scolaire, instituée par l'article 32 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école est attribuée en fonction des deux critères mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2006 relatif aux conditions d'attribution d'une note de vie scolaire : l'assiduité de l'élève et le respect des dispositions du règlement intérieur. L'un comme l'autre de ces critères correspond à des obligations de l'élève qui s'inscrivent dans un cadre légal et réglementaire et ne sont donc naturellement pas négociables. Il s'agit de règles clairement établies et qui sont les mêmes pour tous les élèves de l'établissement. L'attitude observée à l'égard de ces règles permet d'évaluer le comportement civique et responsable de chaque élève ce qui correspond à l'objectif de la note de vie scolaire. Par ailleurs, l'engagement de l'élève peut donner lieu, éventuellement, à l'attribution de points supplémentaires, en fonction de deux éléments : la participation de l'élève à la vie de l'établissement et aux activités qu'il organise ; l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASS) ou de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS). Les critères de notation sont donc fixés avec précision. Ils garantissent l'application pleine et entière du dispositif et une prise en compte effective de la note de vie scolaire, pour la délivrance du diplôme national du brevet. Ce dispositif s'inscrit, de façon générale, dans une logique d'éducation civique active. La circulaire n° 2006-105 du 23 juin 2006 rappelle en effet que « l'apprentissage de la civilité et l'adoption de comportements civiques et responsables constituent des enjeux majeurs pour le système éducatif. La note de vie scolaire (...) est destinée à valoriser les attitudes positives vis-à-vis de l'école et vis-à-vis d'autrui ». Les élèves et leurs parents doivent être pleinement associés à la mise en oeuvre de cette réforme, conformément à l'objectif ainsi défini. L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2006 prévoit que la note est attribuée par le chef d'établissement, sur proposition du conseiller principal d'éducation et du professeur principal - lequel doit consulter, au préalable, « les membres de l'équipe pédagogique de la classe ». L'article 32 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement précise que les équipes pédagogiques sont « chargées des relations avec les familles et les élèves et travaillent en collaboration avec d'autres personnels, notamment les personnels d'éducation et d'orientation ». Les élèves ont ainsi la possibilité de se faire entendre auprès des enseignants et du conseiller principal d'éducation. La question des conditions d'attribution de la note de vie scolaire peut également être abordée dans le cadre de l'heure de vie de classe. L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2006 prévoit en outre que la note est communiquée au conseil de classe - lequel se réunit au moins trois fois par an, en fin de trimestre. Cette disposition permet aux élèves d'entamer un dialogue, par l'entremise de leurs délégués, avec les enseignants mais aussi avec les personnels d'éducation et d'orientation et avec les délégués des parents d'élèves. L'article 33 du décret du 30 août 1985 prévoit en effet que le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève « en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif (...) apporté par ses membres ». La note de vie scolaire est un élément, parmi d'autres, de l'évaluation continue des élèves.
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