Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 07/12/2006
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec barrette « opérations extérieures».
La Fédération nationale des combattants volontaires considère, en effet, que les conditions d'attribution de cette décoration ne sont pas satisfaisantes, tant sur le plan de l'équité entre les participants à un même conflit que sur le plan de l'égalité entre les générations du feu. Ces appelés volontaires demandent que leur spécificité soit reconnue, d'autant que leur qualification conditionnait parfois la capacité opérationnelle d'unités désignées pour intervenir d'urgence dans le cadre d'opérations extérieures.
En réponse à une question écrite en avril dernier, madame la ministre annonçait qu'une proposition de réforme visant à ce qu'un plus grand nombre d'appelés puisse prétendre à l'attribution de la carte du combattant puis se voir décerner la croix du combattant volontaire faisait l'objet de discussions avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 03/05/2007
La ministre de la défense considère que la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est légitime, dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant. La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. A ce jour, il n'existe pas de CCV avec barrette « Missions extérieures ». L'étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d'appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d'opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV. Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d'appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l'attribution de la CCV. Ce projet n'ayant toutefois pas encore abouti, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d'octroi de la CCV.
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