Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/12/2006
M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la sécheresse de l'année 2003 pour les communes du Val-d'Oise qui se sont vu notifier le refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par l'explication d'un déficit hydrique depuis 1989, il souhaite, d'une part, connaître son sentiment sur une possibilité de révision de la liste des communes reconnues par l'arrêté des 25 août 2004 et 11 janvier 2005. D'autre part, il souhaite qu'il lui apporte des précisions quant à l'aide financière exceptionnelle attribuée aux sinistrés concernés par l'article 110 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, dont les dossiers ont été instruits, à la hâte, par la préfecture du Val-d'Oise, via une commission ad hoc.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 21/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 20/02/2007
M. le président. La parole est à M. Robert Hue, auteur de la question n° 1206, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Robert Hue. Monsieur le ministre, je souhaite aborder un sujet sensible et d'une importance certaine, à savoir le dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse de l'année 2003. En effet, si nombre de communes ont sollicité une telle reconnaissance, peu l'ont obtenue : sur 7 859 demandes, seules 4 225 communes ont été reconnues éligibles.
Certes, monsieur le ministre, je sais qu'une question semblable a été posée ici même, la semaine dernière, par une sénatrice des Yvelines. On m'a d'ailleurs gentiment suggéré de retirer la mienne, qui avait pourtant été déposée avant celle de ma collègue...
Monsieur le président, permettez-moi tout de même de m'étonner de cette façon de faire, si peu répandue dans notre assemblée !
M. le président. C'est pour faire progresser la parité ! (Sourires.)
MM. Claude Domeizel et Gérard Dériot. C'est de la galanterie !
M. Robert Hue. Ma question porte plus précisément sur la situation dans mon département du Val-d'Oise. Sur 51 communes souhaitant légitimement bénéficier du dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, seule la petite commune de Bray-et-Lû a pu profiter de la mesure prévue dans l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005. Quant à l'aide exceptionnelle prévue, 53 % des dossiers ont été rejetés.
Je puis vous assurer, monsieur le ministre, que l'incompréhension est grande et que nos concitoyens s'interrogent sur le choix des critères d'éligibilité. La reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle passe ainsi par plusieurs critères bien précis, que vous connaissez.
Il s'agit, tout d'abord, de la présence d'argile reconnue dans le sol, attestée par un rapport ou une étude géotechnique. À cet égard, je suis catégorique : comme le prouvent les conclusions de plusieurs rapports, qui sont à votre disposition, il y a bien présence de plaques d'argile dans le sol de plusieurs communes du Val-d'Oise sinistrées, parmi lesquelles Herblay, la Frette-sur-Seine et Montigny-lès-Cormeilles, dont je suis maire depuis trente ans.
Il s'agit, ensuite, de critères météorologiques permettant de qualifier l'intensité anormale de la sécheresse. À la suite du découpage procédant du zonage Aurore, ces communes appartiennent à la zone 110, dont la station météorologique de référence est située à Bonneuil-en-France, alors que celle-ci n'est pas représentative des conditions climatiques des villes concernées. Pourquoi donc maintenir ce choix, au lieu et place d'autres stations plus proches, à l'image de celles d'Herblay ou de Pontoise ?
Ainsi, il y a tout lieu de penser que le bilan hydrique de la station de Bonneuil-en-France n'est pas comparable, cette ville étant éloignée des communes du Val-d'Oise qui prétendent à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Le sentiment d'inégalité, découlant évidemment de ces situations, est fort chez les sinistrés, lesquels se sentent lésés et souhaitent obtenir un élargissement, justifié à mon sens, des critères scientifiques sur le plan météorologique.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite souligner un dernier point : quelles que soient les modalités d'attribution, les travaux représentent un coût exorbitant, de l'ordre de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros. À mes yeux, des aides pourraient être envisagées, sous des formes aussi diverses que les prêts à taux zéro, les réparations déductibles des impôts ou encore les exonérations de TVA.
En effet, parmi les sinistrés, nombre de personnes sont retraitées, handicapées ou sans emploi, et ne peuvent débourser ainsi 100 000 euros. De même, certains actifs auront de grandes difficultés pour obtenir des prêts bancaires, sachant qu'aucune garantie de taux préférentiels n'a été activée à ce jour.
Comme vous pouvez le constater, il ressort de ces interrogations nombre de situations d'inégalité, voire d'angoisse, face à des mesures prises à la hâte et sans garantie. Malheureusement, l'aide exceptionnelle de 180 millions d'euros ne suffira pas à couvrir l'ensemble des sinistrés.
En conséquence, c'est la solidarité nationale qui doit prévaloir, et elle ne peut passer par une sélectivité des dossiers, qui pourrait paraître arbitraire. Quelles mesures comptez-vous prendre en ce sens ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les conséquences de la sécheresse de l'année 2003. Ce faisant, vous êtes naturellement tout à fait dans votre droit, même si j'ai effectivement répondu la semaine dernière à la question d'une sénatrice des Yvelines portant sur le même sujet.
Vous m'interrogez plus précisément sur la situation des communes du Val-d'Oise qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. Vous souhaitez en fait obtenir des précisions sur l'aide exceptionnelle mise en place par le biais de l'article 110 de la loi de finances pour 2006.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises lors de séances de questions orales ou de questions d'actualité au Gouvernement, cette sécheresse a été atypique et exceptionnelle, tant d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène extrêmement rapide et concentré sur la période estivale, que d'un point de vue quantitatif, puisque près de 8 000 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Tous les membres de la Haute Assemblée ont d'ailleurs sûrement ce chiffre en mémoire, notamment M. Doligé, qui est au moins aussi attentif que vous sur ces sujets.
Le Gouvernement s'est donc employé à déterminer des critères d'éligibilité plus adaptés et plus souples, en raison précisément des particularités du phénomène observé. Il a été amené à assouplir ces règles, et ce à plusieurs reprises.
Monsieur Hue, chacun doit bien avoir conscience de la réalité et agir en toute responsabilité : si les critères habituellement utilisés avant 2003 avaient été retenus, seules 200 communes auraient en réalité bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, alors que, avec le système actuel, grâce à ces assouplissements, plus de 4 000 communes ont ainsi pu être reconnues éligibles.
Votre interrogation porte naturellement sur les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, pour lesquelles les élus sont encore dans l'attente. Ceux qui sont contents ne vont évidemment pas se manifester !
Pour ces communes, une procédure d'examen individualisé des dossiers présentés par les propriétaires sinistrés, en dehors de la procédure de catastrophe naturelle, a été proposée par le Gouvernement au Parlement. Celui-ci l'a approuvée, et l'article 110 de la loi de finances pour 2006 a permis aux préfectures d'instruire les dossiers au mieux, au plus près des réalités locales.
Dans le cadre de ce dispositif, qui a tout de même été doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État vérifie l'éligibilité des demandes, notamment au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.
Pour ce qui concerne le département du Val-d'Oise, sur 53 communes demanderesses, une commune, répondant aux critères météorologiques, a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Les 52 autres communes non reconnues relèvent donc du dispositif d'aide exceptionnelle mis en oeuvre par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. À cet égard, 376 dossiers, portant sur 44 communes et déposés en préfecture du 6 février au 6 juin 2006, ont été déclarés éligibles au regard des critères définis dans l'article 110, et un montant global de 7 577 718 euros a été proposé.
Cette phase d'instruction s'est achevée le 23 juin 2006. Les mesures d'encadrement ont été fixées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Les enveloppes départementales ont donc été arrêtées et communiquées aux représentants de l'État. À cet égard, le Gouvernement, constatant que le taux d'indemnisation était insuffisant, a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006.
Depuis le mois de septembre dernier, toutes les instructions ont été données aux préfets pour que la notification des subventions aux particuliers soit effectuée sans délai, étant entendu que le paiement effectif des aides est actuellement en cours.
M. le président. La parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter. Je ne méconnais d'ailleurs pas l'intérêt qu'ont suscité les mesures d'assouplissement, sans lesquelles, effectivement, peu de communes auraient été éligibles. Il reste que nous sommes confrontés à une situation nouvelle et que les critères anciens sont aujourd'hui largement dépassés. C'est précisément sur ces derniers qu'il faut encore réfléchir.
Les personnes concernées par ces situations ont beaucoup travaillé et ont étudié les dossiers en profondeur. À titre personnel, le critère de la pluviométrie m'avait ainsi complètement échappé. Or, après examen, il s'agit bien d'un élément essentiel. Le choix de la station météorologique de référence, située à une trentaine de kilomètres des communes concernées, ne peut donc que susciter des interrogations quant à la régularité des données collectées et au traitement des dossiers.
Il convient, à mon avis, d'examiner à nouveau ces critères et de prendre naturellement les mesures qui en découlent sur le plan financier.
Certes, monsieur le ministre, il ne s'agit pas directement de votre domaine de responsabilité. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'avais posé la question à M. le Premier ministre, sachant qu'elle impliquait que des mesures financières de solidarité soient prises. Je souhaite que ma proposition soit étudiée.
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