Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 21/12/2006
M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme du système de nomination des notaires en Alsace-Moselle qui est actuellement à l'étude.
Le droit général prévoit la vénalité des charges de notaire alors que les études notariales d'Alsace et de Moselle sont attribuées selon un système de nomination au mérite. Le système d'Alsace-Moselle qui se caractérise par la non-vénalité des charges est plus démocratique car il repose sur une sélection à partir des compétences. A l'inverse, le système existant en droit français, hérité de l'ancien régime, aboutit soit à la transmission héréditaire des charges, soit à la vente au plus offrant.
Le système qui existe dans les départements d'Alsace-Moselle offre de nombreux avantages. Ainsi, les notaires sont nommés par le Garde des Sceaux sur proposition d'une commission composée paritairement de magistrats et de notaires et à partir d'une liste d'aptitude constituée des lauréats à un concours. Etant fondé uniquement sur la compétence et le mérite, le statut du notariat alsacien mosellan permet le mieux d'assumer une mission qui relève du service public. D'une part, il favorise l'égalité des chances et demeure un moyen de promotion sociale pour des personnes issues de milieux modestes puisque seul le concours permet l'accès à la profession en dehors de toutes contingences financières et successorales. D'autre part, le statut du notariat alsacien mosellan est très proche de celui de nos voisins européens comme l'Allemagne, l'Italie, ou l'Espagne. Il est également très proche de celui dont se sont dotés la quasi-totalité des pays de l'Europe de l'Est nouvellement membres de l'Union européenne. Enfin, le 8 octobre 2004, les notaires des trois départements ont, par un vote, manifesté clairement et massivement, leur attachement à ce mode de recrutement.
Il souhaiterait donc connaître l'objet de la réforme qui est actuellement à l'étude.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 31/01/2007
Réponse apportée en séance publique le 30/01/2007
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1198, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Francis Grignon. Ma question porte sur le projet de réforme, qui se trouve actuellement à l'étude, du système de nomination des notaires en Alsace-Moselle.
Le système qui existe dans ces départements offre de nombreux avantages. Ainsi, les notaires sont nommés par le garde des sceaux sur proposition d'une commission composée paritairement de magistrats et de notaires et à partir d'une liste d'aptitudes constituée des lauréats à un concours.
Comme il est fondé uniquement sur la compétence et le mérite, le statut du notariat en Alsace-Moselle favorise l'égalité des chances et demeure un moyen de promotion sociale pour des personnes issues de milieux modestes. En effet, seul le concours permet d'accéder à cette profession, en dehors de toutes contingences financières et successorales, sauf peut-être dans certains cas de sociétés civiles professionnelles.
Par ailleurs, le statut du notariat en Alsace-Moselle est très proche de celui de certains de nos voisins européens, comme l'Allemagne, l'Italie, ou l'Espagne. Il est également très proche du statut dont se sont dotés la quasi-totalité des pays de l'Europe de l'Est nouvellement membres de l'Union européenne.
Le 8 octobre 2004, les notaires des trois départements ont, par un vote massif, manifesté clairement leur attachement à ce mode de recrutement.
À la lumière de tous ces éléments, serait-il possible de connaître les motifs de la réforme qui se trouve actuellement à l'étude, et éventuellement son calendrier, afin que tous les points de vue puissent s'exprimer lors de l'élaboration de ce projet ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur Grignon, vous avez interrogé M. le garde des sceaux sur la situation du notariat en Alsace-Moselle, et voici les éléments qu'il m'a chargée de vous communiquer, en vous priant d'avoir l'obligeance de bien vouloir excuser son absence.
Un groupe de travail vient d'être mis en place afin de réfléchir, conjointement avec les intéressés, aux modes de nomination des notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le même travail est effectué avec les huissiers de justice, sur leur demande, en ce qui concerne la réintroduction du droit de présentation.
Ces études ont été initialement sollicitées par les huissiers et relayées par la commission d'harmonisation du droit local. Elles se justifient également au regard de la situation particulière du notariat alsacien-mosellan. En effet, la combinaison du droit alsacien-mosellan et du droit applicable sur tout le territoire a révélé des ambiguïtés, voire des contradictions. Ainsi, la forme de société civile professionnelle a été introduite en Alsace-Moselle sans que soit changé le mode de nomination. Celui-ci a donc partiellement perdu son ancienne cohérence et est devenu moins démocratique, la nomination dans les sociétés civiles professionnelles résultant le plus souvent d'une cooptation.
Quant à l'accès à la profession en « vieille France », il est plus aisé que par le passé, les candidats à la reprise d'une étude pouvant facilement obtenir un prêt grâce au soutien de l'Association notariale de caution.
Ces travaux doivent se poursuivre dans les semaines à venir pour connaître les enjeux, les positions de chacun et les orientations possibles, et ce toujours en concertation étroite avec les représentants de la profession.
Aucune décision n'a encore été prise : la réflexion est en cours avec les représentants locaux des professions. Quant à la commission d'harmonisation du droit local et au conseil consultatif du droit local, ils seront bien évidemment consultés.
En tout état de cause, cette réforme devrait être de nature législative. Elle interviendra donc probablement au cours de la prochaine législature.
Cette question me donne l'occasion de rendre personnellement un hommage appuyé à l'ensemble des notaires pour le rôle qu'ils jouent à l'échelon international, en particulier en diffusant le mode d'organisation de leur profession et le droit continental, notamment le droit français.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Madame la ministre, j'ai bien conscience du problème posé par les sociétés civiles professionnelles.
Je vous remercie de votre excellente réponse. L'essentiel est que tous les acteurs soient associés à cette réflexion afin que l'équilibre établi ne soit pas bouleversé.
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