Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - CRC) publiée le 07/12/2006
Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'annonce faite en mai 2005 au maire de Villeneuve-le-Roi pour un projet de création d'un centre de rétention situé dans le quartier pavillonnaire du Plateau à proximité de la ferme pédagogique animale, d'un centre de loisirs et d'une structure pour des jeunes en stage de réinsertion. Les élus ainsi que la population de Villeneuve-le-Roi n'ont pas été informés et à plus forte raison consultés. C'est par hasard que deux élus de l'opposition ont pris connaissance de ce projet et soutiennent les habitants. Ces derniers qui se sont constitués en association ont fait connaître leur opposition à ce projet y compris si, comme il l'évoque, l'accès pourrait ne pas se faire par Villeneuve-le-Roi. Elle tient à apporter son soutien aux habitants de cette ville et à rappeler son opposition sur le fond à ces prisons qui ne disent pas leur nom. Elle lui demande de remettre en cause purement et simplement ce projet.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 17/01/2007
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2007
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la question n° 1186, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, voilà dix-huit mois, en mai 2005, le préfet du Val-de-Marne a informé le maire de Villeneuve-le-Roi de la prochaine réalisation d'un centre de rétention administrative, un CRA, et d'une zone d'attente pour étrangers en situation irrégulière au sein de l'aéroport d'Orly, sur un terrain situé dans la commune de Villeneuve-le-Roi.
Ce centre serait implanté au coeur d'un quartier résidentiel, à la population modeste, et serait construit à quelques pas d'une ferme pédagogique accueillant notamment des enfants d'un centre de loisirs et d'un centre de jeunes en difficulté suivant un stage de réinsertion, qui représente déjà, pour ledit quartier, une lourde charge.
M'étant rendue sur place, j'ai pu me rendre compte du bouleversement que l'installation d'un tel centre apporterait dans ce quartier, avec des allées et venues incessantes de voitures de police, sirènes actionnées, sans parler du bruit des avions, puisque le centre serait situé derrière les grillages des pistes d'Orly.
Bien que ce ne soit pas une prison, cela y ressemble fort. Pourtant, les personnes qui doivent y être accueillies ne sont pas des délinquants ; ce sont des victimes du sous-développement économique de leur pays et de la politique particulièrement dure et répressive de l'actuel gouvernement à l'égard des miséreux. Vous conviendrez, monsieur le ministre, que cet environnement n'est pas le mieux adapté à l'implantation d'un tel établissement.
Dans ces conditions, je comprends l'inquiétude et le mécontentement des riverains, qui se sont constitués en association et s'expriment par de nombreuses banderoles et affiches.
Le maire de la ville est, semble-t-il, également opposé à ce projet, qui serait, de plus, réalisé sur un terrain nécessaire au développement économique de la commune.
En outre, je déplore, pour ma part, l'absence d'information, de transparence et de concertation dans le traitement de ce dossier. Il y a trois mois encore, les élus locaux, les riverains, les habitants de Villeneuve-le-Roi étaient tenus dans une ignorance totale, puisque ni le maire ni le préfet n'avaient fait connaître l'existence d'un tel projet, dévoilée par Michel Herry, conseiller municipal d'opposition et ancien maire de Villeneuve-le-Roi, et Daniel Guérin, conseiller régional, qui avaient d'ailleurs été informés tout à fait par hasard.
Depuis, devant l'opposition résolue et légitime des riverains, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire tente de temporiser en proposant une demi-mesure. En effet, sans s'engager sur l'étude d'une nouvelle implantation, il a demandé à M. le préfet du Val-de-Marne de proposer, en guise d'aménagement, un accès au centre par la plate-forme aéroportuaire, sans passer par Villeneuve-le-Roi.
Cette solution ne satisfait pas les riverains et ne les convainc pas du bien-fondé de l'implantation du centre de rétention administrative ; ils la refusent et je les soutiens dans leur opposition.
D'une façon plus générale, la situation à laquelle nous sommes confrontés à Villeneuve-le-Roi est le fruit d'une politique qui se durcit et qui devient de plus en plus répressive à l'encontre des immigrés vivant en France.
Il résultera de cette politique sécuritaire excessive que de plus en plus de personnes seront enfermées dans les centres de rétention administrative et y séjourneront de plus en plus longtemps, puisque le délai légal de rétention a été porté de douze à trente-deux jours par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. C'est pourquoi le Gouvernement envisage de faire construire trente-deux nouveaux centres de rétention administrative, ce qui l'amène, selon la presse, à rechercher des terrains pouvant les accueillir.
À leur manière, et parce qu'ils risquent d'en subir les conséquences, c'est aussi cette politique que contestent les habitants du quartier de Villeneuve-le-Roi que j'évoquais.
Monsieur le ministre, vous savez mieux que quiconque que la très grande majorité des personnes retenues dans ces centres sont des sans-papiers, arrêtés à l'occasion de contrôles d'identité. J'ai pu maintes fois le constater, étant intervenue en faveur de ces personnes auprès du préfet du Val-de-Marne et de celui de Paris.
À cet égard, le dernier exemple en date, pour n'en citer qu'un, est celui de M. Houcine Ghafsi, arrêté à la suite d'un contrôle d'identité.
Ce père de deux enfants nés en France, qui sont scolarisés à Vitry-sur-Seine, comparaît ce matin devant le tribunal administratif de Melun. Je m'y serais d'ailleurs rendue avec les habitants de Vitry-sur-Seine si je n'avais dû être présente ici pour poser cette question orale.
M. Ghafsi a été envoyé au centre de rétention administrative de Roissy, et il s'en est fallu de quelques heures qu'il ne soit expulsé vers l'Algérie, vendredi dernier, avant que son recours ne soit examiné à Melun. Il a fallu l'intervention énergique de son avocat pour éviter cette expulsion. Ses enfants, sa femme, sa famille, les enseignants concernés sont tous sous le choc.
Monsieur le ministre, la place de M. Ghafsi n'est pas dans un de ces centres de rétention, qui sont en réalité des centres de détention ! Il doit être traité non pas comme un délinquant, mais comme un homme en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour en France des étrangers.
En premier lieu, en attendant que son dossier soit examiné par la préfecture, on pourrait l'assigner à résidence, au lieu de le placer en détention.
En second lieu, il fait naturellement partie des sans-papiers qu'il faut régulariser. C'est ce que je demande, avec le maire de Vitry-sur-Seine et le réseau Éducation sans frontières, que je félicite pour la mobilisation qu'ils ont engagée. L'affaire de Cachan, qui a sensibilisé de si nombreuses personnes, devrait vous inspirer.
En conséquence, je demande au Gouvernement de bien vouloir reconsidérer sa décision d'implanter un centre de rétention administrative dans le département du Val-de-Marne, qui n'en veut ni à Villeneuve-le-Roi, ni à Choisy-le-Roi - nous demandons d'ailleurs, avec le maire de cette ville, la suppression du local de rétention situé à l'intérieur du commissariat -, ni ailleurs !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, ce n'est pas nous qui avons inventé les centres de rétention. Lorsque la gauche était au gouvernement, que je sache, tous ceux qui n'avaient pas de papiers, qui séjournaient irrégulièrement en France, avaient vocation, comme aujourd'hui, à y être placés.
La seule différence, c'est que, à cette époque, on a laissé les centres de rétention se dégrader et que les conditions d'accueil y étaient inhumaines, alors que nous avons choisi au contraire, pour notre part, de les moderniser et d'améliorer leur fonctionnement, afin que soit mieux respectée la dimension humaine de la personne, quelle qu'elle soit, qu'elle ait des papiers ou qu'elle n'en ait pas.
Cela étant, le Gouvernement, je le réaffirme, entend lutter fermement contre l'immigration irrégulière : ou l'on a des papiers et l'on est en règle, ou l'on en est dépourvu et l'on n'est pas en règle !
Nous avons fait le choix, dans cette perspective, d'augmenter la capacité d'accueil en centres de rétention administrative, en respectant des normes très exigeantes - c'est pour nous une préoccupation essentielle -, ce que n'ont pas forcément fait des gouvernements que vous souteniez, madame la sénatrice.
Ainsi, nous avons fermé des centres de rétention qui ne répondaient pas à ces normes mais que des gouvernements de gauche avaient maintenus, par exemple à Arenc ou à Paris, et nous construisons des centres modernes. Alors que moins de 800 places existaient en 2000, une partie de ce parc étant très dégradée, 1 565 places en centres de rétention conformes aux normes actuelles sont maintenant disponibles.
Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite disposer d'un centre de rétention administrative et d'une zone d'accueil pour personnes en instance d'éloignement sur la plate-forme aéroportuaire d'Orly.
À cet égard, plusieurs hypothèses sont à l'étude.
À la demande du sénateur Christian Cambon, deux réunions ont été tenues au ministère de l'intérieur cet automne, afin d'examiner différentes possibilités. En outre, le préfet du Val-de-Marne a organisé un certain nombre de réunions avec Aéroports de Paris.
Sept projets ont été envisagés, au regard des différents critères pertinents. Il faut en effet tenir compte du cahier des charges, en ce qui concerne la proximité des pistes et la zone réservée de l'aéroport. Il faut aussi prendre en considération les différents éléments de voisinage, comme l'a tout particulièrement souligné, à plusieurs reprises, le maire de Villeneuve-le-Roi, M. Didier Gonzalez.
La plupart des options envisagées ne conviennent pas, soit parce que les terrains sont trop éloignés du lieu d'embarquement, soit pour des raisons de desserte ou de viabilisation, soit, enfin, parce que leur mise en oeuvre engendrerait un décalage trop important dans le calendrier de réalisation de cet équipement indispensable à la réussite de la politique gouvernementale de maîtrise de l'immigration irrégulière.
L'éventualité de l'implantation d'un CRA à Villeneuve-le-Roi reste donc à l'étude.
Dans cette hypothèse, qui reste à confirmer, je veux souligner qu'il serait évidemment exclu de construire le CRA au coeur d'une zone pavillonnaire. Le centre serait implanté au sein de la zone réservée actuelle de l'aéroport, non accessible aux riverains. Le CRA serait totalement et hermétiquement séparé du quartier d'habitation situé à proximité.
Aussi un aménagement paysager serait-il inclus dans le projet, afin d'éviter toute incidence visuelle pour les riverains et d'empêcher toute communication, en véhicule ou à pied, entre le centre de rétention et la zone pavillonnaire mitoyenne.
De même, la connexion du CRA au réseau public de circulation serait aménagée hors du territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi.
Ces pistes de travail doivent être explorées en pleine concertation avec les élus locaux, comme ceux-ci l'ont souhaité. Le préfet du Val-de-Marne reste donc en contact avec le maire de Villeneuve-le-Roi pour envisager de manière plus approfondie l'hypothèse de la construction d'un CRA dans cette ville, mais d'autres options restent parallèlement à l'étude.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, que ce soit un gouvernement ou un autre qui a créé les centres de rétention, là n'est pas le problème à mes yeux. Si vous pensez que c'était une mauvaise décision, il faut la remettre en cause. En tout cas, nous pensons, et ma collègue Nicole Borvo l'a déjà dit dans cette enceinte, qu'il faut revoir cette question des centres de rétention administrative. Le cas des personnes entrant dans notre pays sans être munies d'un passeport peut être traité dans un autre cadre.
Vous prévoyez de reconduire à la frontière 26 000 personnes en 2007, alors que 25 000 l'ont été en 2006. M. Sarkozy s'apprête donc à expulser encore plus d'étrangers, ce qui ne règle pas le problème, vous le savez.
Monsieur le ministre, nous en avons discuté longuement lors de l'examen des textes relatifs à l'immigration : il faut régulariser la situation des personnes installées en France, qui ont des enfants, qui travaillent et qui, pour un certain nombre d'entre elles, paient des impôts.
C'est pourquoi nous demandons la suppression des centres de rétention administrative, qui ne permettent pas de résoudre les problèmes et qui coûtent très cher. Nous proposons de remplacer les mesures de rétention par des assignations à résidence, car là est à notre avis la solution.
Par conséquent, ne vous appuyez pas sur des décisions qui ont été prises par d'autres gouvernements, envisagez ce qui doit être fait maintenant, dans la situation actuelle, en tenant compte du fait que M. Sarkozy lui-même estime nécessaire de faire venir de la main-d'oeuvre immigrée.
J'espère et je pense que, très prochainement, vous ne serez plus au pouvoir, parce que la gauche aura remporté les élections.
M. Louis de Broissia. Oh, ce n'est pas fait !
Mme Hélène Luc. En attendant, je vous demande de prendre une mesure concrète en ce qui concerne le centre de rétention qu'il est prévu d'implanter à Villeneuve-le-Roi. Je vous assure que les habitants de cette ville, ainsi que les conseillers généraux du Val-de-Marne, sont déterminés à ne pas accepter son installation.
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