Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/12/2006
Question posée en séance publique le 30/11/2006
M. Bernard Piras. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
M. Didier Boulaud. Il n'est pas là !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faut l'adresser à Sarkozy, alors !
M. Bernard Piras. En dépit des nombreux et sérieux arguments plaidant en faveur de son retrait, vous avez décidé de faire adopter au forceps et dans la précipitation le projet de loi autorisant la privatisation de GDF. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Alors que tant d'oppositions sur le fond se sont manifestées, quel mépris à l'égard des Français que de leur imposer un projet de fusion aussi bâclé ! Quel mépris de leur imposer une privatisation si risquée pour l'un de nos fleurons industriels, une privatisation si dangereuse pour notre service public et ses usagers, une privatisation si hasardeuse et déstabilisante pour les collectivités locales !
Et que dire de l'attitude de ce gouvernement, qui bafoue la parole de l'État en ne respectant pas les engagements pris par Nicolas Sarkozy de ne pas privatiser Gaz de France ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. Et ceux de Ségolène ?
M. Didier Boulaud. Ça commence bien !
M. Bernard Piras. Nous avons assisté, monsieur le Premier ministre, dans un contexte de tension extrême entre les directions des deux groupes, à d'incroyables manoeuvres pour aboutir rapidement à la fusion. À cela, s'est ajouté le forcing des actionnaires de Suez cherchant à obtenir un relèvement du dividende exceptionnel, qui aboutirait à une véritable spoliation des actifs publics de Gaz de France.
M. Robert Hue. Eh oui !
M. Bernard Piras. Pourtant, monsieur le Premier ministre, face à votre acharnement à vouloir faire passer en force et au plus vite avant l'ouverture de la campagne présidentielle ce projet néfaste pour notre secteur énergétique, la justice vient d'imposer un délai supplémentaire (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.), en reportant la réunion du conseil d'administration de Gaz de France, qui devait entériner la privatisation de Gaz de France à travers la fusion avec Suez.
M. Roland Courteau. Ça sent le gaz !
M. Jean-Pierre Bel. Il y a de l'eau dans le gaz !
M. Bernard Piras. C'est maintenant, n'en déplaise à notre ministre de l'économie et des finances, le temps de la justice et de la démocratie sociale. Le jugement du tribunal de grande instance, confirmé par la Cour d'appel, reconnaît que les droits des salariés n'ont pas été respectés.
M. Jean-Pierre Michel. Et voilà !
M. Bernard Piras. Nous attendons la décision du Conseil constitutionnel, qui ne devrait pas permettre, dans le respect du neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946, que l'on bascule dans le privé notre réseau de transport et de distribution si essentiel à la préservation du service public de proximité. Le funeste scénario que vous avez élaboré est fortement compromis, ...
M. Alain Gournac. On a déjà entendu ça !
M. Bernard Piras. ... votre projet ne pouvant sans doute pas voir le jour avant avril prochain, en pleine campagne présidentielle. C'est un désaveu sans précédent qui sanctionne votre précipitation et votre incompétence ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
Un sénateur du groupe socialiste. Et votre candidat !
M. Bernard Piras. Ma question est donc simple : souhaitez-vous profiter de ce premier écueil pour abandonner le projet de fusion entre GDF et Suez,...
M. Alain Gournac. Certainement pas !
M. Bernard Piras. ... et prendre toutes les mesures nécessaires évitant la fragilisation de Gaz de France désormais facilement opéable ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
- page 9124
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 01/12/2006
Réponse apportée en séance publique le 30/11/2006
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Nous avons déjà souvent parlé de ce sujet, monsieur Piras. Les dangers que vous évoquez, vous les avez ressassés tout au long de l'examen du projet de loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas assez !
M. Jacques Mahéas. Il y a de l'eau dans le gaz !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous, nous avons des propositions !
M. François Loos, ministre délégué. Je suis obligé de vous dire que le grand danger eût été de ne rien faire.
Mme Nicole Bricq. Certainement pas !
M. François Loos, ministre délégué. Nous nous serions alors retrouvés avec une application automatique de la directive et l'obligation de libéraliser totalement les marchés sans conserver les tarifs.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons fait des propositions !
M. François Loos, ministre délégué. Nous avons pris des mesures pour pouvoir répondre au besoin de sécurité d'approvisionnement des consommateurs et des entreprises, que seul un Gaz de France plus grand peut nous apporter.
M. Roland Courteau. Ça n'a rien à voir !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne répondez qu'aux actionnaires !
M. François Loos, ministre délégué. La justice a en effet rendu une décision qui retarde quelque peu ce projet. Il va de soi que nous la respectons. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Par conséquent, les deux entreprises doivent jouer leur rôle. Nous souhaitons que ce projet aboutisse le plus rapidement possible.
M. Didier Boulaud. Vous nous laissez un champ de ruines !
M. François Loos, ministre délégué. Je vous confirme non seulement que ce texte est indispensable, mais aussi que sa conséquence naturelle, à savoir le rapprochement des deux entreprises, correspond à ce que nous souhaitons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
- page 9124
Page mise à jour le