Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 30/11/2006
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre.
Les différentes associations d'anciens combattants notent avec regret la revalorisation de seulement deux points au 1er janvier 2007 de la retraite de combattant et rappellent que le Gouvernement s'était engagé à parvenir à l'indice 48 en fin de législature. Seuls quatre points ont été accordés. On est loin du compte.
Elles déplorent qu'aucune mesure n'ait été prise en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies et regrettent que le Gouvernement refuse toujours de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste, gelé depuis des années. Elles réclament l'abaissement à 70 ans au lieu de 75 de l'âge d'accès à la demi-part fiscale pour les anciens combattants.
Aussi, elle lui demande de veiller à ce que la reconnaissance de la Nation s'exprime en faveur des anciens combattants et de leurs familles notamment par le rattrapage du retard du montant des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et des rentes mutualistes AC, mais aussi par la création d'une allocation différentielle pour les veuves d'anciens combattants les plus démunies.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 15/02/2007
La loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 s'inscrit résolument dans la volonté du Gouvernement de conforter les droits des anciens combattants et victimes de guerre. Elle permet, en effet, compte tenu de l'évolution démographique, d'augmenter la dotation moyenne par pensionné de 5 % en 2007. Ainsi, depuis 2002, à périmètre constant, cette dotation a progressé de 13 % sur l'ensemble de la période. En 2007, non seulement le droit à réparation sera scrupuleusement respecté mais encore de nouvelles mesures viendront le renforcer. Parmi les mesures les plus significatives figurent la poursuite de la hausse de l'indice de référence de la retraite du combattant, l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, la prise en compte de la situation des veuves de plus de 60 ans les plus démunies. Ainsi, après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances la porte de 35 à 37 points d'indice, soit, à cette même date, à un montant annuel de 488,03 euros. En outre, après une augmentation substantielle du plafond majorable de la retraite mutualiste de 7,5 points en 2003, et suite à un amendement gouvernemental présenté lors des débats budgétaires pour 2007, un nouveau relèvement de ce plafond de 2,5 points est prévu par l'article 101 de la même loi, le portant ainsi à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, et pour la troisième année consécutive, les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont revalorisés afin de poursuivre la politique d'aide aux ressortissants en situation financière difficile. De nombreuses veuves sont concernées par cette mesure qui confirme l'attention que le Gouvernement porte à leur situation. Il a en effet annoncé qu'il allait suivre les recommandations du groupe de travail qu'il avait constitué sur la situation des veuves d'anciens combattants les plus démunies et âgées de plus de 60 ans. Les crédits sociaux de l'ONAC, dont l'abondement a été augmenté par les parlementaires à cette fin, permettront de leur venir en aide, dans des conditions qui seront précisées prochainement. Une augmentation de 1 MEUR en est prévue à cet effet, ce qui portera la dotation pour 2007 à 14,1 MEUR. Par ailleurs, ainsi que le ministre chargé de finances, compétent en la matière, a eu l'occasion de l'indiquer à maintes reprises, l'abaissement à l'âge de 70 ans du bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux anciens combattants de plus de 75 ans ne saurait être envisagé, dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Enfin, pour ce qui est de l'indexation des pensions militaires d'invalidité, le ministre souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 a ainsi fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été portée à 12,95 eurosau 1er février 2005, à 13,03 euros au 1er juillet 2005, puis à 13,13 eurosau 1er novembre 2005 et enfin à 13,19 euros au 1er juillet 2006, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique de l'Etat. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité ou de la retraite du combattant.
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