Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 30/11/2006
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privé, dont la publication est extrèmement attendue pour permettre le reclassement par liste d'aptitude de 200 agents de catégorie 3 ( adjoints d'enseignement ). Il le remercie de bien vouloir lui confirmer que ce décret sera bien pris avant le 30 décembre prochain.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 01/02/2007
Un projet de décret qui vise à modifier le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement privé agricole est en cours d'instruction. Cette modification vise à mettre en place des mesures de promotion des enseignants contractuels de l'enseignement privé agricole dans le cadre d'un plan quinquennal de requalification des agents de catégorie III. Ce projet a fait l'objet d'un avis favorable, sur le fond, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et a été transmis le 5 décembre 2006 au ministre chargé de l'agriculture.
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