Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 30/11/2006
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'assujettissement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, notamment dans le secteur automobile. La distribution et les services de l'automobile sont des activités exigeantes en termes de superficie. La politique commerciale exigée par les constructeurs, à laquelle les distributeurs ne peuvent se soustraire, et les contraintes liées au règlement d'exemption communautaire 1400/2022 ont contribué à accroître la surface requise pour l'exposition des véhicules. Dès lors, le calcul de la TACA, fondé en grande partie sur la taille de la surface de vente, pénalise l'ensemble de la profession. Pour adapter la TACA au secteur de la distribution automobile les professionnels préconisent que la réduction du taux accordée aux entreprises ayant une activité de vente de véhicules automobiles soit portée à 70% et que la surface d'assujettissement de ces dernières soit élevée à 3 000m2. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour répondre à leur attente.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/02/2007
Le Gouvernement a été amené à réformer la TACA ces dernières années, après la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans le meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. A cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'Etat et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées depuis, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation de deux amendements parlementaires au projet de loi de finances rectificative pour 2005, puis au projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'effet cumulé de ces deux dispositions sera en 2007 une baisse du taux inférieur de la TACA de 28 %, par rapport à 2005. Cette réforme a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur le commerçants au titre de la TACA.
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