Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 30/11/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions, relevant des préfets, contenues dans le relevé de conclusions sur l'action sociale dans la fonction publique 2006-2008, pour ce qui concerne les dispositions relatives au logement et à la mobilité. Cet accord, signé le 25 janvier 2006 par trois organisations syndicales sur sept, a pour objet de définir les actions sociales à mettre en oeuvre dans la fonction publique.
Dans ce cadre, il était rappelé que chaque préfet dispose d'un droit de réservation de logements sociaux dont 5% au moins au bénéfice des fonctionnaires de l'État. Toutefois, la gestion de ce contingent de réservation devait, par cet accord, être optimisée par une meilleure connaissance du parc et un suivi rigoureux des attributions.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer, pour le département de la Seine-Saint-Denis, pour chacune des communes, le contingent préfectoral géré par le préfet, le pourcentage théorique de ce contingent réservé aux fonctionnaires ainsi que le nombre de logements réellement occupés par des fonctionnaires dans ces communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 08/03/2007
La part du contingent préfectoral de logements sociaux réservée aux fonctionnaires en Seine-Saint-Denis (« 5 % ») représente un parc d'environ 7 000 logements identifiés. La moitié de ces logements (2,5 %) sont réservés aux fonctionnaires de l'Etat en poste en Seine-Saint-Denis et gérés par la préfecture de la Seine-Saint-Denis. L'autre moitié, destinée à satisfaire aux besoins des fonctionnaires en poste à Paris, est gérée par la préfecture de Paris. Pour ce qui concerne la Seine-Saint-Denis, dès qu'un de ces logements est signalé vacant par le bailleur social concerné, à la suite du préavis du locataire en titre, il est proposé à un ou plusieurs fonctionnaires ayant formulé une demande de logement auprès de la préfecture. En cas d'acceptation, le dossier est soumis à la commission d'attribution du bailleur, qui statue sur cette candidature, le plus souvent favorablement. Toutefois, compte tenu des caractéristiques d'une grande partie du parc social de la Seine-Saint-Denis, souvent situé dans des secteurs peu attractifs, force est de constater un nombre assez élevé de refus des propositions de logement. Dans l'hypothèse où un de ces logements ne trouve aucun preneur parmi les fonctionnaires en attente (environ un millier de demandes annuelles), et compte tenu de la forte pression des demandeurs de logements de droit commun (plus de 58 000 demandes en attente dans ce département), il pourra le cas échéant être mobilisé pour le relogement d'une famille mal logée. Il faut également signaler que le préfet ne dispose que d'un délai d'un mois pour proposer des candidats aux bailleurs, au terme duquel ces derniers disposent librement du logement. Si les fonctionnaires refusent ces propositions, une fois le délai écoulé, le bailleur propose alors le logement concerné à un autre candidat. Pour pallier ces difficultés, la préfecture de la Seine-Saint-Denis, a réservé sur les crédits du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dédiés aux logements de ses agents : 99 logements en 2004 ; 109 logements en 2005 et 148 logements en 2006.
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