Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 30/11/2006
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui autorise les communes à «
établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006
». Cette taxe ne porte que sur les installations d'incinération des déchets et exclut de ce dispositif celles qui font appel à une autre technique, comme la méthanisation. Une telle mesure est perçue par les structures intercommunales en charge des déchets comme un avantage donné à l'incinération alors que cette technique est l'objet de nombreuses interrogations notamment quant à la nature des rejets qu'elle produit. En conséquence il lui demande s'il envisage la possibilité d'étendre cette taxe à l'ensemble des dispositifs de traitement des ordures ménagères.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/04/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élargissement du champ d'application du dispositif instauré par l'article 90 de la loi de finances pour 2006 qui institue « une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers ou assimilés installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 ». Un amendement voté en loi de finances pour 2007 étend la disposition à d'autres installations et notamment, sous certaines conditions, à des installations ayant fait l'objet d'une extension. Ainsi, l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales précise désormais : « Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. Peuvent établir la taxe mentionnée à l'alinéa précédent les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au le, janvier 2006, ou qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en faveur d'une telle installation ou extension... ». Le montant de la taxe a par ailleurs été ramené à 1,50 euro par tonne de déchets entrant dans l'installation.
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