Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la procédure d'élaboration d'un SCOT passe d'abord par la fixation par arrêté préfectoral du périmètre du SCOT puis par la constitution du syndicat mixte chargé du SCOT. Il souhaiterait savoir s'il est légal qu'une commune intégrée au périmètre arrêté initialement par le préfet soit finalement laissée à l'écart du syndicat mixte chargé du SCOT, c'est-à-dire qu'elle ne fasse ni partie directement de ce syndicat mixte, ni par le biais d'un EPCI auquel elle aurait délégué cette compétence.
- page 2989
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/03/2007
Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndical mixte constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ». Les dispositions de l'article L. 122-5 du même code organisent les cas où une commune se retire du périmètre du SCOT en cours d'élaboration ou de révision. Ainsi, il est prévu que le périmètre du SCOT suit celui de l'établissement public compétent pour l'élaborer et l'approuver. Il est automatiquement réduit ou étendu, en cas de modification du périmètre de cet établissement, effectué en application des dispositions du code général des collectivités territoriales. Toutefois, lorsque le périmètre du syndicat mixte chargé de l'élaboration du SCOT diffère de celui du périmètre initial du SCOT, cela fait suite à une décision de retrait du syndicat mixte émanant de la commune concernée. En l'absence d'une telle décision, le périmètre du syndicat mixte doit être identique à celui du SCOT. Ceci étant, il n'est pas possible de se prononcer sur le cas ponctuel évoqué par l'honorable parlementaire, en l'absence de précisions sur les circonstances locales liées à l'affaire considérée.
- page 480
Page mise à jour le