Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 30/11/2006
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la communication des bilans de gestion des mandats, dans le cadre des élections municipales et cantonales prévues en mars 2008. Au vu de l'article L. 52-1 du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de lagestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, ce à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales. Dans la perspective éventuelle d'une nouvelle modification du calendrier électoral après l'élection présidentielle et d'une échéance électorale municipale et cantonale avancée à 2007, les élus qui auront assuré la promotion de leur action au sein de leur commune ou de leur département par le biais des moyens de communication de la collectivité en 2006 pourraient être concernés par l'article L. 52-1 et par conséquent risqueraient une invalidation de leur élection. Il lui demande, dans le cas où ils seraient confrontés à cette situation, quelles mesures seraient envisagées afin que les élus concernés parviennent à mener sereinement leur campagne de communication électorale.
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La question est caduque
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