Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 30/11/2006
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur 1a situation des jeunes agriculteurs installés après 2003, c'est-à-dire après les références historiques. Ils se sentent particulièrement abandonnés par rapport au système des DPU (droits à paiement unique). En effet, les jeunes agriculteurs ne peuvent compter que sur une réserve alimentée d'une part par les prélèvements opérés sur les DPU octroyés à hauteur de 2,2 % d'après les informations reçues ; d'autre part par des récupérations éventuelles de droits mais sur ce point il semble qu'il n'y ait pas beaucoup de récupération à ce jour. Aujourd'hui un jeune agriculteur installé depuis 2003 n'a aucune connaissance de ses droits en DPU alors que les autres agriculteurs ont reçu des versements le 16 octobre, c'est-à-dire 45 % de leurs droits. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour redonner confiance à ces jeunes, motivés, qui viennent de se lancer dans le métier d'agriculteur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/01/2007
Les règles nationales de gestion des droits à paiement unique (DPU), élaborées en étroite concertation avec les organisations professionnelles agricoles, conduisent à un traitement privilégié de l'installation. Ainsi, le principe général selon lequel les exploitants doivent récupérer les DPU par clauses auprès de l'exploitant « historique » a été complété, pour les nouveaux installés, par des mécanismes de dotation depuis la réserve nationale de droits. Le dispositif de dotation mis en oeuvre s'applique indifféremment qu'il s'agisse d'installations effectuées dans le cadre des aides de l'Etat ou non, pour autant que les critères de capacité professionnelle et de réalisation d'une étude de viabilité économique soient remplis. Les exploitants qui commencent à exercer une activité agricole ont pu s'inscrire dans des dispositifs d'attribution de DPU variant selon la date effective de leur installation. Lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier 2000 et le 31 août 2005, le dispositif national a permis à tout nouvel installé de bénéficier de DPU dont la valeur a été calculée à partir du niveau de ses aides animales 2004 et de ses aides aux cultures 2005, ou des aides prévues dans son étude prévisionnelle d'installation (EPI) si la référence aux années 2004-2005 n'était pas pertinente parce qu'incomplète ou inexistante. Les dotations à partir de la réserve ont permis soit de créer des DPU, soit de compléter les DPU acquis par clauses. Entre le 1er septembre 2005 et le 15 mai 2006, les nouveaux installés se sont vus systématiquement attribuer des DPU à hauteur de la moyenne départementale des DPU. Après le 15 mai 2006, la réserve nationale attribuera systématiquement des DPU à un nouvel installé qui aura été confronté à l'impossibilité objective de passer une clause. Cette dotation sera effectuée sur la base des aides inscrites dans l'EPI. Dans les autres cas, les réserves départementales pourront, dans la limite de leurs disponibilités financières, apporter une dotation complémentaire. Tout a été mis en oeuvre pour que les agriculteurs qui s'installent, sans soutien ou avec celui de l'Etat ou des collectivités territoriales, puissent bénéficier d'une aide découplée propice au développement de leur activité agricole. Enfin, le taux de prélèvement linéaire initial sur la valeur de chaque DPU a été fixé à 2,2 %. La masse budgétaire correspondant à ce prélèvement permet de couvrir largement l'ensemble des demandes des dotations complémentaires au titre de l'installation. En outre les agriculteurs bénéficiaires de ces dotations complémentaires ont perçu l'avance et le solde de leur aide découplée dans le même calendrier que les autres bénéficiaires.
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