Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 30/11/2006
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la forêt privée française menacée par la fin des aides à l'investissement forestier.
La forêt couvre 27% du territoire national dont les trois quarts en espaces privés et représente un enjeu majeur sur le plan social, économique et environnemental.
En Midi-Pyrénées, la filière bois emploie plus de 21 300 personnes et concerne plus de 360 000 propriétaires forestiers privés. La région a pris conscience de ces enjeux au travers de l'accord-cadre « bois énergie » qu'elle soutient et de l'accord-cadre « bois environnement » qu'elle souhaite engager.
L'absence de soutien public fait craindre les pires conséquences en termes d'emplois et d'investissements forestiers nécessaires au développement de cette activité économique.
Elle demande quelles mesures il compte prendre pour garantir les aides publiques nécessaires à des investissements durables qui assurent le maintien de cette activité dans les conditions les meilleures.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 08/02/2007
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 ha à nettoyer et 190 000 ha à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - me-sure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie consécutive à une sélection des tiges d'avenir. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêt. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (DEFI FORÊTS). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
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