Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 30/11/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'alignement des avantages sociaux des personnels de police vis-à-vis de leurs homologues gendarmes. Il demande si pour illustrer de façon concrète ce traitement égalitaire des forces de l'ordre, l'obtention du tarif 75 % SNCF va être octroyé. Le poste transport de certains fonctionnaires de police notamment les nouvelles recrues, ce du fait de leur affectation, représente une part importante du budget mensuel.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 12/04/2007
Les militaires bénéficient d'une réduction de 75 % sur les tarifs de la SNCF. Il n'est pas envisagé d'extension de cet avantage aux fonctionnaires de police, qui sont des personnels civils de l'État. Toutefois, les policiers affectés à Paris ou dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) peuvent se voir octroyer une carte de circulation annuelle qui leur permet de voyager gratuitement sur l'ensemble des six zones du réseau RATP. En outre, l'ensemble des personnels de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, bénéficie de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement qui correspondent aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 et circulaire FP/7/N° 1772 du 11 juillet 1991). Ce principe fait l'objet d'une extension par l'article 69 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social qui crée le « chèque transport ». Le décret d'application n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 ainsi que la circulaire du 25 janvier 2007 déterminent les conditions de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement qui correspondent aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Ëtat et ses établissements publics administratifs qui travaillent hors de la région Ile-de-France.
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