Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 30/11/2006
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes de l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur quant à l'attribution de la campagne simple pour les membres des forces de police envoyés en mission pendant la guerre d'Algérie.
A l'heure actuelle, tous les militaires ayant servi en Algérie se sont vu accorder le bénéfice de cette campagne simple, leur permettant ainsi de voir leur carrière administrative et militaire considérablement bonifiée sur le plan de la retraite, alors que les policiers se voient refuser les mêmes droits.
Aussi, dans un souci d'équité, il lui demande s'il est envisagé d'établir une égalité de traitement entre ces deux catégories d'anciens combattants.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 22/02/2007
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et de services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (C.R.S.) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires, bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.
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