Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a créé un fonds d'allocation des élus en fin de mandat. Il souhaiterait connaître quel a été depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2006, le nombre d'élus bénéficiaires. Il souhaiterait également connaître le montant des sommes versées à ces élus, ainsi que le montant total des cotisations correspondant au prélèvement prévu pour alimenter le fonds en cause.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 12/04/2007
Afin de faciliter la réinsertion professionnelle des exécutifs locaux qui ont suspendu toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat, lorsqu'ils quittent celui-ci, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué une allocation différentielle dite de fin de mandat. Celle-ci est versée pendant six mois aux anciens élus, sortis de leur mandat à l'issue du renouvellement général de leur assemblée, qui sont inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi ou qui ont repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction perçues jusqu'alors. Pour assurer ce versement de cette allocation, la loi a institué un fonds spénifique, dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations, et qui est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le gestionnaire a publié à la fin de l'année 2006 un rapport sur l'exercice 2005. Celui-ci indique que le volume d'allocations mises en paiement a été, en 2004, de 121 569 euros, au bénéfice de quinze anciens élus. Les fonds propres ont été estimés, au 31 décembre 2005, à 2 388 millions d'euros. Ces chiffres doivent être rapportés à la situation particulière du fonds d'allocation des élus en fin de mandat, qui est caractérisé d'une part par sa création très récente, et d'autre part par son fonctionnement dépendant directement des cycles des mandatures, le nombre de collectivités concernées influant logiquement sur le nombre de bénéficiaires et sur le volume d'allocations versées. Pour mémoire, seule l'année 2004 a ainsi connu le renouvellement général d'assemblées locales, en l'occurrence des conseils régionaux et des conseils généraux (par moitié). L'année 2008 devrait quant à elle cumuler élections municipales et cantonales.
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