Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 23/11/2006
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés. Ce décret prévoit, en effet, dans son article R. 15-33-29-1 d'interdire à ces derniers « le port d'insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse ». L'objet de cet article est manifestement d'éviter toute confusion entre les forces de l'ordre (armée, police ou gendarmerie) et les gardes particuliers assermentés. Par conséquent, tout en respectant l'esprit du texte, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de tolérer, pour chaque garde particulier assermenté, le port d'un képi sans galon, ni insigne, mais portant la mention « garde particulier » ; le port d'un macaron sur la manche gauche indiquant le nom du commettant ; et le port d'un insigne de boutonnière désignant le groupement de gardes particuliers auquel appartiendrait l'intéressé.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 08/03/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés. Le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers interdit le port d'un képi, d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore. Ces dispositions ont pour but de veiller à ce que la tenue des gardes particuliers n'entraîne aucune confusion avec celles portées par des représentants de l'autorité publique. Rien n'empêche les gardes particuliers de porter une casquette et un insigne dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par le décret rappelé ci-dessus et qu'il ne fait pas référence à une appartenance syndicale, associative, politique ou religieuse. L'insigne peut porter la mention « garde particulier ».
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