Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/11/2006
Mme Paulette Brisepierre rappelle à M. le ministre délégué aux anciens combattants que les articles L. 132-2 et L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles stipulent que « la retraite du combattant et les pensions attachés aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut-être titulaire s'ajoutent à la somme minimale laissée à la disposition des bénéficiaires de l'aide sociale à l'étranger ». Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux Français résidant à l'étranger pour lesquels ces montants sont intégrés aux ressources perçues et affectées au remboursement des frais d'hébergement et d'entretien. Considérant les services que nos compatriotes Français ont rendu à la Nation (et ce sous le régime du service militaire obligatoire), considérant que le nombre de nos compatriotes qui se trouvent dans cette situation est aujourd'hui très faible, elle l'interroge donc sur les raisons pour lesquelles les Français résidant à l'étranger ne bénéficient pas des mêmes droits que les Français résidant en France et sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce problème sachant que l'application à l'étranger des dispositions prévues sur le territoire français n'occasionnerait pas un surcoût rédhibitoire pour les dépenses publiques.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 10/05/2007
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser que le code de l'action sociale et des familles prévoit que la retraite du combattant et le traitement attaché aux distinctions honorifiques ne sont pas pris en compte dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'aide sociale en France. Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'aide sociale dispensée à l'étranger, qui relève du ministère des affaires étrangères, le dispositif d'aide sociale ne peut être la reproduction à l'identique du système applicable en France et est adapté aux circonstances locales. Diverses prestations ou dispositifs ne sont d'ailleurs pas applicables à l'étranger comme le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation du fonds de solidarité vieillesse ou la couverture maladie universelle (CMU). Le ministère des affaires étrangères verse, outre des secours ponctuels, des allocations qui constituent un substitut à diverses aides régulières applicables en France, selon des règles spécifiques. C'est pourquoi il prend en compte dans les ressources des intéressés la retraite du combattant et le traitement des distinctions honorifiques. Toute modification de cette réglementation serait de la compétence exclusive du ministre en charge des affaires étrangères.
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