Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 23/11/2006
M. René-Pierre Signé souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur un article additionnel après l'article 34 du projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS) qui semble laisser peser une menace pour l'exercice de la profession d'opticien. Cet article précise que les opticiens devront respecter les règles d'exercice de leur profession et limite les équipements dont ils pourront disposer. Cette décision peut paraître logique, mais ces praticiens craignent ne pas pouvoir utiliser, en particulier, les lampes à fente ou les bio-microscopes, ce qu'ils font depuis des années. Cette lampe à fente permet d'effectuer un examen de vue et d'adapter des lentilles de contact. Les opticiens, qui peuvent toujours pratiquer des examens de vue dans une limite de trois ans après la prescription de l'ophtalmologiste, se voient privés d'un outil indispensable à cet examen, ce qui est, pour le moins, paradoxal. Quant à l'adaptation des lentilles de contact, les ophtalmologistes ne pouvant répondre à la demande pour cette adaptation, se font seconder par des orthoptistes qui ne possèdent pas les qualifications des opticiens. Il lui soumet son souhait de bien vouloir réexaminer cette mesure d'interdiction avant la parution de décrets. Si elle était prise, elle priverait les opticiens d'un énorme marché et réduirait leurs compétences pour un acte qu'ils accomplissent régulièrement avec d'excellents résultats.
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La question est caduque
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