Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 23/11/2006
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre l'enseignement privé agricole. A la suppression annoncée en avril 2006 de 141 postes s'ajoute la décision de transformer 240 postes « équivalents temps plein » en heures supplémentaires. Cette mesure entraînera sans doute des licenciements et des réductions de contrats. Déjà déficitaire de plus de 500 postes, dont 80 nécessaires aux remplacements des congés maladie, l'enseignement agricole privé se voit amputer, dans le projet de budget 2007, de 72 postes. Enfin, les enseignants et les syndicats souhaitent la publication, avant le 31 décembre 2006, du décret n° 89-406 modifié qui permettrait le reclassement de 2 200 agents de catégorie 3. Il lui demande d'examiner ces demandes avec attention et lui indiquer quelles mesures pourront être prises en faveur de l'enseignement agricole privé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/01/2007
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens en postes d'enseignants qui seront alloués à l'enseignement agricole privé pour la prochaine année scolaire. En 2006, l'ensemble des dispositions prévues par les deux protocoles d'accord conclus en 2003 et 2004 avec les représentants des établissements privés de l'enseignement agricole ont pu être honorées. Le programme « enseignement technique agricole » a en effet bénéficié de redéploiements de crédits lors du vote du budget et s'est vu restituer 85 % de ses crédits mis en réserve au cours de l'exécution budgétaire. Les revalorisations annuelles des subventions à l'élève pour les établissements du temps plein, ou celle du coût du formateur des établissements relevant de l'alternance, ont donc été réalisées en 2006. Les crédits proposés dans le budget 2007 s'inscrivent dans la continuité de 2006 et permettront de respecter les engagements pris par l'Etat à l'égard de l'enseignement agricole privé. En ce qui concerne les postes d'enseignants, les dotations des établissements du temps plein seront préservées dans un contexte où le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de participer à l'effort de limitation de l'emploi public. Le projet de décret modifiant le décret du 20 juin 1989, relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés a été examiné par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont en mesure d'assurer une mise en application immédiate du reclassement concernant les agents de catégorie III, dès la publication du décret au Journal officiel.
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