Question de Mme KELLER Fabienne (Bas-Rhin - UMP) publiée le 23/11/2006
Mme Fabienne Keller attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que les infractions commises par les cyclistes, à raison des violations du code de la route, sont trop souvent sanctionnées par des contraventions de quatrième classe. Le montant de ces infractions dépasse largement le prix moyen d'un vélo. Aucune distinction n'est établie, que l'auteur de l'infraction soit un automobiliste ou un cycliste. Cette sévérité excessive conduit à une faible application des mesures de répression et n'est pas comprise par les cyclistes qui jugent le montant des sanctions disproportionnées. A une époque où la pratique du vélo est encouragée, car elle a des effets bénéfiques sur la santé et apparaît comme un mode de déplacement respectueux de l'environnement et particulièrement adapté au milieu urbain, ces mesures répressives doivent être modifiées afin d'être plus justes et de rendre leur application effective. Elle souhaiterait savoir s'il entend introduire, en relation avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, une proportionnalité du montant des amendes infligées aux cyclistes.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 25/01/2007
Depuis 2002, grâce à l'amélioration de la sécurité routière, le nombre d'accidents, de blessés et de tués a fortement baissé. Toutefois, certaines catégories d'usagers présentent une tendance inverse. Tel est le cas des cyclistes dont le nombre de tués demeure à un niveau élevé puisqu'il est passé de 179 en 2004 à 180 en 2005. Bien que ces usagers soient particulièrement vulnérables, certains ont un comportement peu responsable en ne respectant pas les signaux d'arrêt, en circulant à contre-sens ou sur les trottoirs au milieu des piétons ou en n'ayant aucun dispositif d'éclairage ou de signalisation en pleine nuit. Outre le fait que certains apportent une gêne à d'autres usagers plus vulnérables, en l'occurrence les piétons, il est nécessaire de sanctionner les fautes pour les protéger eux-mêmes. S'il est admissible que les infractions à l'équipement d'un cycle fassent l'objet d'une sanction moins sévère que celles qu'encourent les automobilistes, les fautes graves susceptibles de mettre en danger leur propre vie ou celle d'autrui méritent une sanction d'un niveau supérieur. Ce niveau reste toutefois inférieur à celui appliqué aux autres conducteurs pour une faute identique puisqu'il n'y a pas de retrait de point pour une personne titulaire d'un permis de conduire lorsque l'infraction est commise avec un cycle. Il n'y a aucune stigmatisation, les règles du code de la route doivent aussi être respectées par les cyclistes même si une adaptation des sanctions pourrait s'avérer équitable. Il n'est pas envisagé de modifier à court terme la réglementation, mais la nomination d'un « Monsieur vélo » et l'examen d'un projet de « code de la rue » en large concertation avec le monde associatif pourraient déboucher à plus long terme sur de nouvelles propositions concrètes.
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