Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 23/11/2006
M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences désastreuses pour la médecine de l'éducation nationale des manques de moyens humains et financiers. La médecine scolaire est évoquée pour la première fois en 1793, par Lakanal, homme politique membre de la Convention, qui annonça devant elle que « des officiers de santé visiteront les élèves des écoles nationales et leur indiqueront les règles les plus propres à fortifier leur santé ». Le service de santé scolaire a été finalisé en 1945, ballotté entre deux ministères, la santé et l'éducation nationale. Ses missions ont évolué avec les années. Présentant un caractère sanitaire très marqué au départ, il s'est orienté vers la protection médicosociale de l'enfance, pour se voir attribuer ensuite des missions liées à l'insertion des enfants dans le milieu scolaire, voire la prévention de la délinquance. La demande dans les écoles est en augmentation, ce qui semble être paradoxal au regard des moyens mis à leur disposition. Mais, faute de temps, les médecins de l'éducation nationale ne peuvent plus assurer leurs missions. On déplore ainsi que le bilan médical obligatoire prévu pour tous les écoliers âgés de six ans à leur entrée en primaire ne soit plus assuré systématiquement. Et la situation n'est pas en voie d'amélioration. Personne ne nie les 46 % de baisse des crédits de vacation et l'absence de création de postes sur les années 2004, 2005 et 2006, à l'exception des 21 postes accordés par le ministère suite aux manifestations des médecins scolaires du 19 octobre dernier. La moyenne nationale est de 1 médecin pour 7 750 enfants et, dans certains endroits, il n'y a pas 1 médecin pour 10 000 élèves. On assiste même au licenciement brutal des médecins vacataires de l'éducation nationale qui assurent pourtant 40 % des tâches. En deux ans le nombre des vacataires est passé de 790 à 423 équivalents temps plein. En conséquence il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à l'état, pour la médecine scolaire, de parent pauvre de la grande famille éducation nationale.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/12/2006
S'agissant de la situation statutaire des médecins de l'éducation nationale, à l'occasion de la modification de leurs conditions de recrutement et de formation, le ministère a prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours dérogatoire ouvert, pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux médecins titulaires ou non titulaires de la fonction publique, y compris les contractuels ou vacataires exerçant à l'éducation nationale, justifiant de trois ans au moins de services publics effectifs à la date de clôture des inscriptions (ou l'équivalent temps plein accompli au cours des huit années précédentes pour les médecins vacataires). Ce dispositif, organisé sur une période de trois ans, permettra de stabiliser une partie des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale, afin de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs en situation précaire. Ces nouvelles conditions de recrutement sont prévues par le décret n°2006-743 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique précité, publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2006. Le nombre de postes offerts aux concours de recrutement organisés courant novembre 2006 devrait être au total de 111, dont 70 postes offerts au concours précité et 6 postes offerts pour le recrutement des travailleurs handicapés. A titre de comparaison, en 2005, 45 postes au total ont été offerts au recrutement.
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