Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 23/11/2006
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire revalorisation de l'aide juridictionnelle. La revalorisation de 6 % proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 apparaît comme insuffisante et représente qu'un simple rattrapage compte tenu notamment de l'augmentation automatique du nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle par indexation des plafonds de ressources sur la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, il conviendrait de mettre en place un système d'indexation automatique afin que l'unité de valeur soit automatiquement revalorisée tous les ans, dans les mêmes conditions que la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/01/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle que l'amélioration de la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle a constitué une des priorités de la législature. En effet, à la suite du protocole d'accord signé avec la profession d'avocat le 18 décembre 2000, plusieurs réformes ont conduit à rééquilibrer le barème de rétribution des avocats et à augmenter le montant de l'unité de valeur de référence. Déjà, le décret n° 2001-52 du 17 janvier 2001 avait permis de revaloriser la rétribution pour 17 procédures ainsi que le montant de la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue. Le coefficient de rétribution pour une procédure de divorce pour faute ou pour une procédure prud'homale était ainsi majoré de 50 % passant de 24 à 36 UV. L'effort budgétaire de cette réforme avait représenté un coût de 56 MEUR en année pleine. Conformément aux objectifs et principes définis par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, et à la suite des travaux engagés avec les instances représentatives de la profession d'avocat deux mesures sont venues améliorer les conditions de rémunération des avocats. D'une part, le décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 a rééquilibré le barème de rétribution des avocats, dans une proportion plus importante que celle prévue lors des négociations, en réévaluant la rétribution pour 15 procédures. Ainsi, le coefficient de rétribution pour l'assistance d'une partie civile devant la cour d'assises est passé de 24 à 35 unités de valeur, celui dû pour l'assistance d'un accusé devant la cour d'assises passant de 40 à 50 unités de valeur. L'effort budgétaire de cette réforme a représenté un coût en année pleine de 11,3 MEUR. D'autre part, la loi de finances pour 2004 a revalorisé de 2 % le montant de l'unité de valeur de référence à compter du 1er janvier 2004 pour un coût en année pleine de 4,5 M. Soucieux d'améliorer la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, il lui indique avoir inscrit en loi de finances pour 2007 une mesure tendant à revaloriser de 6 % l'unité de valeur de référence. Au regard du budget alloué à la mission Justice en 2007, en progression de 5 % par rapport à 2006, il est apparu qu'une marge de manoeuvre autorisait un transfert de crédits en faveur du programme « accès au droit et à la justice ». Aussi, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 devant le Sénat, le Gouvernement a accueilli favorablement l'amendement parlementaire visant à revaloriser de 2 % supplémentaires l'unité de valeur de référence pour un coût de 5,7 MEUR. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, le montant de l'unité de valeur de référence devrait être porté à 22,50 euros hors taxe, soit une hausse de 1,66 euro, mesure qui représente un coût en année pleine de 22 MEUR. Cette hausse sera amplifiée, en matière d'aide juridictionnelle totale, par l'effet de la majoration prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991, dite modulation, qui portera le montant moyen de l'unité de valeur à 24,32 euros hors taxe. Depuis la conclusion du protocole d'accord du 18 décembre 2000, outre le rééquilibrage du barème de rétribution, le montant de l'unité de valeur de référence aura donc connu une revalorisation de plus de 10 %. Pour autant, ces avancées n'épuisent pas la nécessité de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle. Aussi, il lui précise qu'il a décidé la tenue le 30 janvier prochain d'assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit. Ces assises seront l'occasion d'échanger avec l'ensemble des acteurs concernés, sur l'avenir de l'aide juridique, qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, de la reconnaissance d'une défense de qualité, ou encore de l'assurance de protection juridique. A cet égard, le garde des sceaux précise qu'un projet de réforme de l'assurance de protection juridique doit être examiné au Sénat le 23 janvier 2007. Cette réforme permettra de développer cette assurance, notamment pour les classes moyennes qui sont exclues de toute aide mais ne peuvent, pour autant, accéder facilement à la justice.
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