Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 23/11/2006
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises qui transposait la directive 2202/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002. Plus précisément le Conseil d'État a annulé les articles 4 à 11 du décret qui concernaient les dispositions relatives à la fixation des durées de temps de service dans un cadre trimestriel, ou dans un cadre quadrimestriel par accord ; les règles de décompte des heures supplémentaires et les durées maximales de temps de service dans ces deux cadres ; la fixation des repos compensateurs trimestriels obligatoires ; et la fixation des repos compensateurs lorsque le temps de service, après accord, est fixé dans le cadre quadrimestriel. Cette décision, prise pour vice de forme et ayant des effets rétroactifs, pourrait avoir de très graves conséquences sur les entreprises de transport routier. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement dans les toutes prochaines semaines pour ne pas les pénaliser et répondre à leurs inquiétudes.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 08/03/2007
Le Conseil d'Etat a annulé le 18 octobre, sans se prononcer au fond, certaines des dispositions du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Comme le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'y était engagé, le décret en conseil des ministres n° 2007-13 du 4 janvier 2007 a été publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2007. Il rétablit les dispositions du décret annulé, en les rendant compatibles avec les plus récentes évolutions du droit communautaire.
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