Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 16/11/2006
Malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics et les associations, le don d'organes ne permet pas aujourd'hui dans notre pays de couvrir l'ensemble des demandes, notamment en raison du taux de refus élevé de la part des familles. Parmi les solutions envisagées il y a la possibilité de créer un fichier permettant aux personnes favorables au don d'organes d'obtenir l'assurance que leur volonté sera respectée. D'autres initiatives sont également avancées par les associations. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 18/01/2007
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la création d'un fichier permettant aux personnes favorables au don d'organes d'obtenir l'assurance que leur volonté sera respectée et sur l'abaissement de l'âge légal pour être prélevé post mortem. Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé, introduit dans notre législation par la « loi Caillavet » du 22 décembre 1976, et réaffirmé depuis. Ce principe généreux de solidarité, qui prévoit que toute personne est présumée donneur d'organes, est aussi reconnu pour son efficacité. Il permet, en théorie, de prélever tous ceux qui n'ont pas exprimé explicitement leur refus. Avant tout prélèvement, la loi impose de rechercher l'absence d'opposition du défunt au don d'organes. L'équipe médicale doit à cet effet consulter le registre national des refus, géré par l'Agence de la biomédecine, puis, si le nom du défunt n'y figure pas, interroger ses proches. A ce jour, un enjeu essentiel reste donc d'apporter à chaque citoyen une information précise sur le principe du consentement présumé, sur les possibilités d'exprimer son refus sur le registre prévu à cet effet, et sur l'importance de transmettre à ses proches sa volonté en tant que donneur potentiel. La proposition de créer un fichier national sur lequel les personnes pourraient expressément mentionner leur position, pour ou contre le don de leurs organes, est difficilement conciliable avec le principe du consentement présumé. De plus, l'exemple des réglementations de consentement exprès adoptées dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur le support écrit ou informatisé prévu à cet effet. Toutes les informations sont disponibles sur le site www.agence-biomedecine.fr
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