Promotion interne et durée du travail

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/11/2006

Rappel de la question n°22783, publiée le 20/04/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que sa question n°22783 posée le 20/04/2006 portant sur la promotion interne et sur la durée du travail n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de six mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2859

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 08/02/2007

Le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixe les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. Selon l'article 2, l'agent qui souhaite assurer un service à temps partiel doit solliciter cette autorisation auprès de son responsable hiérarchique. L'autorisation lui est alors accordée si les nécessités de service ne s'y opposent pas. Dans l'hypothèse où l'agent bénéficie d'un avancement de grade, à la suite - par exemple - de la réussite à un concours professionnel, l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, prévoit que celui-ci est alors assigné dans un nouvel emploi. En conséquence, si l'agent souhaite continuer à assurer un service à temps partiel, il devra solliciter une nouvelle autorisation. L'autorité investie du pouvoir hiérarchique prendra alors sa décision d'accorder - ou non - cette autorisation, au regard du nouveau poste occupé par l'agent et des contraintes globales du service.

Publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 - page 296