Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'à partir de 2007, chaque région peut moduler le tarif de la TIPP, impôt qui a été en partie transféré aux régions. Cependant dans des régions frontalières telles que la Lorraine, de nombreux automobilistes achètent leur carburant dans les pays voisins où il est considérablement moins cher. Cela peut représenter jusqu'à
10 % de la consommation. Dans ces conditions, le transfert de la TIPP sans correctif entraîne un préjudice considérable pour les régions en cause car afin d'obtenir une même recette fiscale, celles-ci sont obligées d'augmenter de manière plus importante la modulation de l'impôt. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas d'introduire des correctifs afin de remédier à de telles distorsions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 01/03/2007
L'article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 a attribué aux régions une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) afin de financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Par ailleurs, à la suite de l'autorisation de modulation accordée par nos partenaires européens le 24 octobre 2005, l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 a précisé l'encadrement juridique permettant aux régions de faire varier dès le 1er janvier 2007, à la hausse comme à la baisse mais de façon limitée, leur tarif de TIPP. Ainsi, à compter de 2006, l'assiette de la TIPP est régionalisée : les régions sont bénéficiaires d'un produit fiscal calculé sur la base des consommations de carburant (gazole et supercarburant sans plomb) enregistrées sur le territoire de chaque collectivité régionale. Le choix d'une régionalisation de la taxe par les consommations de carburant a été préféré à celui, plus simple mais moins équitable, d'une localisation de la TIPP en fonction des lieux d'implantation des entrepôts fiscaux de stockage (principalement, les raffineries). En effet, ces établissements ne sont pas répartis de façon homogène sur l'ensemble du territoire national. Le problème soulevé par l'honorable parlementaire existe dans certaines régions frontalières de pays connaissant des taux moins élevés de taxation du carburant. Cependant, le ministère de l'intérieur ne dispose d'aucun chiffre permettant d'évaluer avec précision l'existence et le niveau du manque à gagner éventuellement subi par chaque région du fait de tarifs de TIPP moins élevés que sur le territoire national. Il importe toutefois d'insister sur le fait que ce phénomène n'a aucune incidence sur la compensation financière des transferts de compétences elle-même puisque celle-ci prend en compte l'assiette régionale de la taxe et, partant, tend à majorer le tarif régional de TIPP afin d'ajuster le montant de la ressource transférée au droit à compensation. Par ailleurs, la capacité de modulation offerte aujourd'hui aux régions est particulièrement importante. En l'état des dernières statistiques connues, la plupart des régions ont utilisé à plein leur capacité de modulation de TIPP à la hausse, leur fournissant des ressources supplémentaires de plus de 500 MEUR, ressources qui s'ajoutent aux 2,3 milliards d'euros de TIPP transférés en compensation des transferts de compétences pour les années 2005 à 2007. S'agissant de la région Lorraine, elle a porté le niveau de la modulation régionale à son maximum autorisé par les autorités communautaires, soit + 1,15 EUR par hectolitre pour le gazole et + 1,77 EUR par hectolitre pour le supercarburant sans plomb. Cette décision devrait lui permettre de bénéficier de ressources supplémentaires de plus de 20 MEUR pour un droit à compensation d'environ 47 MEUR. Dans ces conditions et sauf à prévoir un système particulièrement complexe de péréquation des ressources fiscales issues de la modulation régionale, le Gouvernement n'envisage pas de modifier sur ce point les règles aujourd'hui en vigueur.
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