Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 16/11/2006
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reicharbeisdienst (RAD) et Kriegshilfsdienst (KHD).
Le problème de cette indemnisation par l'Entente franco-allemande malgré les dernières propositions de cofinancement du Gouvernement semble se trouver dans une situation de blocage face au refus systématique de toutes pistes de solutions par cette fondation.
Considérant la nécessité de clore enfin ce chapitre douloureux de notre histoire, il lui demande donc quels sont les moyens que l'État français entend mettre en œuvre pour convaincre ou contraindre l'Entente franco-allemande à verser cette juste indemnisation aux personnes incorporées de force au RAD-KHD.
- page 2854
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 18/01/2007
Comme le ministre délégué aux anciens combattants l'a indiqué à plusieurs reprises, le Gouvernement est conscient de la situation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst - RAD et Kriegshilfsdienst - KHD) pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi il a fait étudier les différentes possibilités d'indemnisation des personnes concernées au titre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981. Comme le sait l'honorable parlementaire, dans ce cadre, le ministre a tenu à réunir, le 12 mai 2003, à Strasbourg, l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle et les responsables de la fondation Entente franco-allemande créée par cet accord pour indemniser les Alsaciens et Mosellans contraints à combattre sous l'uniforme ennemi. Un consensus général s'est dégagé sur le fait qu'il n'appartenait pas à la France d'indemniser seule des dommages qu'elle n'avait pas causés. Afin d'aider à l'émergence d'une solution, le Gouvernement avait envisagé un cofinancement avec la fondation Entente franco-allemande. Toutefois, la contribution de celle-ci nécessite une modification de ses statuts à laquelle ses responsables se refusent. En tout état de cause, le ministre délégué aux anciens combattants tient à confirmer sa disponibilité pour qu'une solution soit trouvée sur ce dossier dont il mesure la sensibilité.
- page 126
Page mise à jour le