Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 16/11/2006
M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les effets de l'interdiction, décidée en octobre 2005, de l'importation d'oiseaux sauvages vivants dans l'Union européenne. Motivée au départ par la volonté d'empêcher la propagation de la grippe aviaire, cette mesure a eu pour corollaire une meilleure protection des oiseaux sauvages face à leur commercialisation, aussi massive que non durable, dans les pays de l'Union. Jusqu'à cette interdiction, cette dernière, qui importait entre un et deux millions d'oiseaux chaque année, soit 90 % du commerce mondial, a fortement contribué à mettre en péril la biodiversité sans que les populations des pays d'origine de ces oiseaux en tirent un réel profit, les bénéfices générés étant concentrés par les intermédiaires, importateurs et distributeurs européens. Or le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de l'Union européenne envisagerait de rouvrir ce commerce sur une base régionale, en arguant notamment d'une recrudescence du trafic illégal, qui n'a pourtant pas été constatée dans des pays tels que l'Allemagne ou l'Italie. Pour ce qui concerne la France, aucune statistique officielle n'a été rendue publique en ce domaine, alors même que le constat d'une stabilisation et a fortiori d'une baisse des saisies douanières serait de nature à justifier le maintien de l'interdiction tant que les bases d'un commerce équitable et durable n'auront pas été posées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment ont évolué depuis octobre 2005 les saisies douanières d'espèces protégées, et en particulier le nombre des oiseaux sauvages saisis.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/03/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences de la grippe aviaire sur l'exploitation des oiseaux sauvages et sur les saisies opérées en France depuis octobre 2005. Il n'est pas du tout certain que l'interdiction d'importation d'oiseaux mise en oeuvre par l'Union européenne face au risque de grippe aviaire ait eu un effet bénéfique sur l'état de conservation de ces espèces in situ. En effet, le commerce durable et encadré des espèces sauvages représente un facteur important de la conservation desdites espèces dans les pays où elles se trouvent à l'état sauvage, surtout lorsqu'il s'agit de pays en développement. C'est le cas des oiseaux sauvages commercialisés en Europe. Dès octobre 2005, le secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, avait souligné dans un communiqué que « des communautés parmi les plus pauvres vivent en grande partie du commerce d'espèces sauvages et [que] sans ces recettes, les populations vivant à proximité des animaux sauvages n'auraient plus de raison de les protéger ». Il recommandait « que les pays en de développement aient l'assurance que les embargos unilatéraux sur le commerce ne seront maintenus qu'aussi longtemps qu'ils répondent à des craintes légitimes pour la santé humaine ». Lorsque les oiseaux n'ont plus aucune valeur marchande officielle, les communautés locales n'ont plus de raison de tolérer leurs déprédations sur les cultures ni de protéger leur habitat. Les programmes de gestion durable s'effondrent localement, faute de débouchés commerciaux licites. La CITES reconnaît d'ailleurs depuis 1992, dans une résolution, que « le commerce peut être bénéfique pour la conservation des espèces et des écosystèmes et/ou le développement des populations locales quand ses niveaux ne nuisent pas à la survie des espèces en question » et que « les revenus de l'utilisation licite peuvent fournir des fonds et des incitations propres à soutenir la gestion de la faune et de la flore sauvages pour freiner le commerce illicite ». Par ailleurs, la presse scientifique a récemment publié qu'un statut de protection élevé confère à l'espèce considérée une valeur marchande accrue qui motive le braconnage et les trafics. La contrebande à grande échelle d'oiseaux sauvages vivants, importés sans les permis CITES requis, est difficile et relativement peu fréquente ; il convient cependant de faire preuve d'une vigilance constante pour prévenir les activités illégales. Le dernier rapport communiqué en juillet 2006 par les douanes ne mentionne pas d'augmentation des saisies d'oiseaux en 2006. Les chiffres concernant les saisies depuis la mise en oeuvre de l'interdiction totale d'importation n'ont pas encore été transmis à ce jour au ministère de l'écologie et du développement durable. Aujourd'hui, les mesures internationales (CITES), communautaires, et réglementaires françaises (code de l'environnement) encadrent strictement l'usage et l'importation d'espèces sauvages d'oiseaux inscrits dans les annexes et listes de ces règlements et conventions. Il n'est pas souhaitable de prononcer une interdiction totale qui ne ferait que stimuler le commerce clandestin et accroître ainsi les risques de toutes natures. Il est préférable de veiller à l'application des textes déjà existants et de développer l'information.
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