Question de M. TEXIER Yannick (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 16/11/2006
M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance criante des crédits alloués à l'enseignement agricole privé temps plein. Le rapport sénatorial d'information n 27 sur l'enseignement agricole souligne ce problème, rappelant qu'en 2006, 141 postes ont été retirés du total de postes calculés par le logiciel Sible, qui détermine les besoins en enseignements au regard des programmes scolaires. Par ailleurs, 240 postes ont été arbitrairement retirés du plafond d'ETPt (équivalents temps plein travaillés) pour les transformer en heures supplémentaires année (HSA). Enfin, 120 documentalistes ne sont plus pris en considération dans les calculs de DGH du ministère. Au total, l'enseignement agricole privé accuse un déficit de plus de 500 postes (soit 10 % des moyens !). Or le projet de budget pour 2007, à son titre II, accentue le phénomène. Dans ces conditions, les établissements peinent à assumer leur rôle, faute de personnel. Il demande au ministre de bien vouloir prendre en considération cette situation dans le budget 2007, augmenter le plafond d'ETPt de plus de 120 postes, pour déjà assurer la prise en charge des 120 postes documentalistes, et transformer les 240 postes d'HSA en postes équivalents temps plein.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/02/2007
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens en postes d'enseignants qui seront alloués à l'enseignement agricole privé pour la prochaine année scolaire. En 2006 l'ensemble des dispositions prévues par les deux protocoles d'accord conclus en 2003 et 2004 avec les représentants des établissements privés de l'enseignement agricole ont pu être honorées. Le programme « Enseignement technique agricole » a en effet bénéficié de redéploiements de crédits lors du vote du budget et s'est vu restituer 85 % de ses crédits mis en réserve au cours de l'exécution budgétaire. Les revalorisations annuelles des subventions à l'élève pour les établissements du temps plein, ou celle du coût du formateur des établissements relevant de l'alternance, ont donc été réalisées en 2006. Les crédits proposés dans le budget 2007 s'inscrivent dans la continuité de 2006 et permettront de respecter les engagements pris par l'Etat à l'égard de l'enseignement agricole privé. En ce qui concerne les postes d'enseignants et de documentalistes, les dotations des établissements du temps plein seront préservées, dans un contexte où le ministère de l'agriculture et de la pêche se doit de participer à l'effort de limitation de l'emploi public.
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