Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/11/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le fait que les Lorrains qui travaillent au Luxembourg payent au Luxembourg des impôts sur leurs revenus luxembourgeois. Ils déclarent ensuite l'ensemble de leurs revenus au fisc français, lequel recalcule l'impôt français théorique sur la base du revenu total. L'impôt réel payé en France est ensuite égal à l'impôt théorique dont est déduit ce qui est déjà payé au Luxembourg. Pour le calcul, c'est donc la notion de revenu total (France plus Luxembourg) qui est prise en compte. Or, un certain nombre de déductions, par exemple les dons aux associations caritatives, sont plafonnées en fonction d'un pourcentage du revenu de chaque contribuable. En l'espèce, il souhaiterait qu'il lui indique si le plafonnement correspond au revenu total avec lequel l'impôt français théorique est calculé, ou s'il correspond uniquement au revenu perçu en France.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 15/03/2007
Aux termes de la convention liant la France et le Luxembourg, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues perçus à raison d'une activité exercée au Luxembourg par des salariés résidents de France ne sont imposables qu'au Luxembourg. Les revenus salariaux imposés au Luxembourg sont pris en compte pour le calcul du taux effectif de l'impôt exigible en France, afin de garantir une correcte application de la progressivité de l'impôt sur le revenu. L'appréciation des plafonds relatifs aux déductions et réductions d'impôts s'effectue par référence au revenu net global sur la base duquel le taux effectif est calculé.
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