Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - UMP) publiée le 16/11/2006
Le V de l'article L. 146.4 du code de l'urbanisme, introduit par le XI de l'article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a exclu les rus et étiers du dispositif de la loi littoral prévu par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'anénagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Aux termes de ces dispositions, les rives des étiers et des rus situés en amont d'une limite située à l'embouchure des cours d'eau ne serait plus soumise, d'une part à la justification et à la motivation du plan local d'urbanisme de l'extension limitée de leur urbanisation et, d'autre part, à l'interdiction de construction ou d'installation sur la bande littorale des cent mètres. Un décret en Conseil d'Etat devait préciser les modalités d'application de la loi. Depuis le vote de la loi sur les territoires ruraux, un certain nombre de permis de construire ont été déposés sur des terrains qui pourraient bénéficier des nouvelles dispositions. En l'absence du décret attendu, les tribunaux administratifs ont appliqué les dispositions antérieures de la loi littoral, ce qui a conduit à pénaliser certains pétitionnaires. M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans quels délais il envisage de prendre le décret très attendu des élus et des populations du littoral, en insistant sur le caractère urgent d'une telle décision.
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La question est caduque
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