Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 16/11/2006
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). La pérennisation des modalités d'assujettissement de la TACA risque d'avoir des conséquences sur l'activité et l'emploi de l'ensemble du commerce français et en particulier des entreprises de la distribution et des services de l'automobile. Cette taxe a triplé entre 2004 et 2005 et constitue une pression fiscale supplémentaire significative pour les professionnels. L'objectif premier de la TACA était d'aider le commerce et l'artisanat en demandant une contribution à la grande distribution et en abondant le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Cependant, on constate que, sur les 600 millions d'euros perçus au titre de la TACA, seulement 75 millions sont consacrés au FISAC. De plus, la TACA a été augmentée en 2003 de 168 % afin de compenser la perte de revenus issus de l'ancienne taxe d'équarrissage. S'agissant de la distribution et des services à l'automobile, si, lors de la mise en place de la TACA, les spécificités de ce secteur ont bien été prises en compte, il n'en demeure pas moins que cette taxe a évolué au détriment de ses réalités économiques. En effet, la distribution automobile est une activité qui exige une grande superficie. La politique commerciale exigée par les constructeurs à laquelle les distributeurs ne peuvent se soustraire et les contraintes liées au règlement d'exemption communautaire 1400/2002 ont contribué à accroître significativement la surface requise pour l'exposition des véhicules. Des lors, le calcul de la TACA, fondé en grande partie sur la taille de la surface de vente, pénalise l'ensemble de la profession. Pour adapter la TACA au secteur de la distribution automobile, les représentants de cette profession préconisent que la réduction de taux accordée aux entreprises ayant une activité de vente de véhicules automobiles soit portée à 70 % et que la surface d'assujettissement de ces dernières soit élevée à 3 000 mètres carrés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/12/2006
Le Gouvernement a été amené en 2004 à réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. L'addition de ces deux taxes avait en effet rapporté 771 millions d'euros en 2003, alors que la TACA majorée a rapporté 595 millions d'euros au titre de 2004. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées, a donc été recherchée. A cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'Etat et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées à l'automne 2005, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 2005, soutenu par le Gouvernement, et qui permet une réduction de l'imposition pour la plus grande majorité des redevables dès 2006. En effet, la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une diminution du taux minimum et du taux intermédiaire de la taxe qui permettra une baisse de l'impôt comprise entre 6 et 20 % pour les commerçants dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 euros, soit 90 % des redevables. L'allégement moyen par commerçant est de l'ordre de 12 %. Cette réforme permet donc une atténuation sensible de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA et de répondre ainsi de la façon la plus satisfaisante possible aux préoccupations des intéressés. Par ailleurs, et avant même ces modifications, la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 prévoyaient pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et pour les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées des réductions de taux (- 20 % pour le premier cas, - 30 % pour le second et - 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories). Ainsi les magasins nécessitant de grandes surfaces commerciales pouvaient déjà bénéficier d'une réduction de taux très importante susceptible d'atteindre 50 %. Ces décisions prises par le Gouvernement et le Parlement, en réduisant ainsi la fiscalité sur le commerce, marquent leur intérêt pour un secteur d'activité dont la contribution sera décisive dans la « bataille pour l'emploi ».
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