Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 16/11/2006
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des surfaces agricoles utiles qui, suite à la réforme de la politique agricole commune, sont exploitées par les chasseurs avec l'appui des collectivités locales, en jachères « faune sauvage » et en bandes enherbées. Ces aménagements représentent un intérêt majeur pour la faune sauvage et la biodiversité. Elles sont d'autant plus indispensables qu'elles se situent pour la majorité en milieu de biotopes ne répondant plus aux besoins biologiques des espèces sauvages, en raison de l'agriculture intensive. Aussi, la volonté de la France de développer des biocarburants laisse présager la remise en cause de ces aménagements agri-environnementaux. Il semble que la totalité des jachères seraient consacrées aux cultures énergétiques comme le colza et le tournesol, en ce qui concerne le département des Deux-Sèvres. Une telle stratégie risque d'engendrer une agriculture plus intensive sur l'ensemble de la surface agricole. La recherche de nouvelles ressources énergétiques doit absolument prendre en considération la qualité de nos paysages ruraux et la préservation de la faune sauvage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend réserver à ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 28/12/2006
La possibilité pour les agriculteurs de cultiver les terres mises en jachère à des fins non alimentaires a été introduite par la réforme de la politique agricole communautaire de 1992. Ainsi, au titre de la récolte 2006, sur un total de 1,3 million d'hectares relevant du régime de jachère obligatoire, environ 340 000 hectares d'oléagineux et 26 000 hectares de blé et de betteraves ont été mobilisés pour la production de biocarburants. Instaurée au plan communautaire en 2004, une aide aux cultures énergétiques favorise désormais le développement de productions agricoles hors jachère. Les surfaces concernées progressent rapidement, passant de 135 000 hectares en 2005 à 383 000 hectares en 2006. Pour les années à venir, la mise en oeuvre du plan biocarburants devrait se traduire par une croissance des cultures sur jachère mais également des emblavements hors jachère qui devraient augmenter très sensiblement. Il n'y a pas nécessité d'intensifier les pratiques culturales pour atteindre l'objectif du plan. Cette situation n'est donc pas de nature à remettre en cause la biodiversité dont l'honorable parlementaire souligne, à juste titre, la nécessaire préservation.
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