Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/11/2006
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'emploi des armes à dispersion. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a demandé le 6 novembre 2006 qu'il soit mis fin à l'utilisation des armes à dispersion imprécises et au fonctionnement imprévisible, et a réitéré son appel pour une interdiction de l'utilisation de toutes les armes à dispersion dans les zones habitées. Cette annonce s'inscrit dans le cadre de la troisième Conférence d'examen de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques qui se tient à Genève jusqu'au 17 novembre 2006. Le CICR a en outre proposé d'organiser en 2007 une conférence internationale d'experts consacrée à la question des règles de droit international humanitaire à adopter afin de mieux protéger les populations civiles des effets de ces armes. Il demande s'il lui est possible de préciser la position et les actions de notre pays à ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 01/03/2007
La France n'a plus utilisé d'armes à sous-munitions depuis 1991. Notre doctrine d'emploi se rattachant à ce type d'armes permet une stricte protection des populations civiles en toutes circonstances. La question des armes à sous-munitions est, par ailleurs, souvent associée à celle des restes explosifs de guerre, qui continuent de menacer les populations civiles après la fin des hostilités. La France est très sensible au fléau humanitaire que représentent les restes explosifs de guerre, dont font partie aussi, en cas de dysfonctionnement, certaines sous-munitions n'ayant pas explosé à l'impact. Nous participons activement au nettoyage des terrains affectés, notamment en Afghanistan et au Liban. Au niveau international, la France est particulièrement soucieuse d'apporter une réponse concrète au danger humanitaire que représentent les restes explosifs de guerre, y compris les sous-munitions non explosées. Nous avons ainsi été parmi les 25 premiers Etats à ratifier le Protocole V sur les restes explosifs de guerre, additionnel à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques, entré en vigueur le 12 novembre dernier. Il permet d'apporter une première réponse au problème humanitaire que posent les sous-munitions non explosées, en organisant notamment la dépollution des terrains affectés par ces restes explosifs de guerre. Par ailleurs, et afin d'aller plus loin, la conférence d'examen de la Convention de 1980, qui s'est tenue à Genève en novembre dernier sous présidence française, a permis l'adoption d'un mandat de discussion sur les sous-munitions. Il s'agit là d'une avancée importante, qui devrait permettre d'apporter une réponse concrète aux problématiques humanitaires liées aux sous-munitions, de leur conception à leurs conditions d'emploi, en associant, dans un souci d'efficacité humanitaire, l'ensemble des Etats possesseurs ou utilisateurs de ce type d'armes. Ce mandat prendra en compte les conclusions du séminaire d'experts sur les armes à sous-munitions, qui sera organisé par le Comité international de la Croix-Rouge en avril 2007, et auquel la France devrait participer. En tout état de cause, la France entend poursuivre son action continue et déterminée en faveur du renforcement des normes internationales pertinentes dans ce domaine.
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