Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 09/11/2006
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du morcellement de la propriété forestière privée, consécutif aux divisions de propriétés familiales au fur et à mesure des successions. En effet, le morcellement trop élevé de la forêt - soit la dispersion de la propriété en de multiples propriétaires - est un des handicaps important de la forêt privée française. Il engendre de nombreux inconvénients, à savoir la difficulté d'identifier certains propriétaires de petites parcelles qui s'en désintéressent totalement (avec des conséquences importantes pour les propriétés voisines en cas de problèmes sanitaires liés aux attaques d'insectes, par exemple), la difficulté de rationaliser les travaux de sylviculture, l'impossibilité de réaliser des travaux de voirie forestière, l'impossibilité de définir une programmation et un bon étalement des coupes, une mise sur le marché de lots de bois trop peu importants en volume, et en cas de gestion par leurs propriétaires, une part plus importante de frais fixes. Pour les exploitations agricoles ou les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, le code civil - aux articles 831 et suivants notamment - prévoit, afin d'éviter le morcellement des héritages et la division des exploitations, une possibilité de recourir à l'attribution préférentielle. Ce recours permet, en attribuant l'ensemble de l'exploitation à un seul bénéficiaire (qui pourra verser des soultes aux autres copartageants), de maintenir une unité économique. Or actuellement, des crédits publics sont utilisés pour procéder à différentes opérations visant à la restructuration foncière de la forêt privée. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas judicieux de proposer également le recours à l'attribution préférentielle dans les dévolutions successorales concernant des parcelles forestières.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 08/03/2007
Le morcellement de la propriété forestière privée au fur et à mesure des successions est un frein à la gestion dynamique des forêts et à la mobilisation du bois. Aussi, des mesures visant à orienter les propriétaires vers des démarches collectives, tels que les chartes forestières de territoire, les plans de développement de massif et les schémas de desserte, sont soutenues financièrement par le ministère de l'agriculture et de la pêche. A cet égard, le regroupement des propriétaires pour la gestion des forêts, la vente des produits, la réalisation de travaux forestiers ou l'amélioration des structures foncières est un des objectifs prioritaires fixés au Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et aux dix-huit centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) avec lesquels l'Etat vient de signer un contrat d'objectifs pour la période 2007-2011. En outre, les opérations de desserte, cofinancées par l'Union européenne dans le cadre de la programmation 2007-2013 du développement rural, font l'objet d'une modulation positive en cas de projet collectif dans le cadre d'une coopérative forestière ou d'une démarche partenariale. Ces mesures n'ont cependant pas pour effet de corriger les effets du règlement des successions qui tend à favoriser le morcellement des propriétés. L'attribution préférentielle régie par les articles 831 et suivants du code civil a été mise en oeuvre pour pallier les effets négatifs des partages successoraux portant sur toute entreprise ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L'extension de son champ d'application à des dévolutions successorales portant sur des parcelles forestières nécessite une réflexion approfondie. Le ministère de l'agriculture et de la pêche entend apporter à cette proposition une attention particulière compte tenu des enjeux économiques et environnementaux attachés à une meilleure structuration de la propriété forestière.
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