Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 09/11/2006
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales concernant les deux récentes propositions de loi sénatoriales réformant la législation funéraire. Après avoir prévu l'application du taux réduit de TVA à 5,5% de l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres, ne serait-il pas judicieux de proposer, à destination des familles endeuillées, une déduction fiscale intégrale des frais d'obsèques sur les frais de succession ? Par ailleurs, de nombreux opérateurs funéraires mettent clairement en évidence les manques criants de moyens de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère des finances dans le secteur funéraire, source durable d'aggravation des déséquilibres actuels en faveur d'une concurrence déloyale accrue. En conséquence, il lui demande quelles mesures gouvernementales il entend prendre dans les meilleurs délais pour répondre aux attentes des opérateurs funéraires soucieux de promouvoir des services de qualité et de répondre aux attentes de satisfaction des familles endeuillées, à un moment si douloureux de leur vie.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/03/2007
Dans le secteur funéraire, les prix sont fixés librement par les entreprises mais les familles doivent, effectivement, être d'autant mieux informées que, confrontées à un décès, elles sont peu enclines à rechercher l'information nécessaire pour faire jouer la concurrence. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix de ces prestations. Les entreprises de pompes funèbres ont donc des obligations particulières en matière d'information des familles. Par exemple, elles sont tenues de mettre à la disposition des familles une documentation générale dans laquelle figurent les prix de toutes les prestations et fournitures funéraires, en précisant leur caractère obligatoire ou non. Le devis remis aux familles doit être gratuit et détaillé. Il doit faire apparaître le montant total et le prix de chaque fourniture ou prestation en indiquant, le cas échéant, son caractère obligatoire. Ainsi, à sa simple lecture, les familles doivent savoir si telle fourniture ou prestation est incluse ou non dans le devis. Les services d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés du contrôle du respect de ces obligations. Des enquêtes régulières sont effectuées dans ce secteur d'activité afin de vérifier, d'une part, si les dispositions de l'arrêté susmentionné sont respectées et, d'autre part, s'il n'existe pas des dysfonctionnements de la concurrence. Par ailleurs, toute plainte d'un consommateur ayant constaté un abus dans ce secteur est instruite. En 2006, la DGCCRF a contrôlé 220 entreprises de pompes funèbres (contre 156 en 2005), adressé 60 rappels de réglementation aux entreprises et dressé 27 procès-verbaux transmis au parquet. L'intensification des contrôles dans le secteur funéraire va se poursuivre. D'une manière générale, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession peuvent être déduites à l'actif héréditaire. Les frais qui prennent naissance après le décès ne peuvent donc être considérés comme des dettes à la charge du défunt, au sens de l'article 768 du code général des impôts. Une disposition législative a permis de retrancher de l'actif d'une succession les frais funéraires, sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatifs, à concurrence d'un maximum porté à 1 500 euros par la loi de finances pour 2003 alors même qu'ils constituent une dette née après l'ouverture de la succession et incombant aux héritiers.
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