Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 09/11/2006
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement des familles surendettées du fait d'« accidents de la vie » (chômage, veuvage, divorce, maladie) ayant remboursé définitivement et de manière anticipée - leurs créanciers. En effet, et même si le nombre de cas restent réduits chaque année, il arrive que certaines personnes arrivent finalement à rembourser leurs dettes avant les échéances de leur plan de redressement. Malheureusement, la durée d'inscription du débiteur au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Commission de surendettement de la Banque de France continue alors de courir. A cet effet, l'article 10 du règlement n°90-05 modifié du 11 avril 1990 du Comité de réglementation bancaire et financière relatif au FICP prévoit que « les inscriptions portées au FICP peuvent être effacées par anticipation lorsque le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes à l'égard de tous les créanciers figurant au plan de redressement ou au jugement de clôture des procédures de rétablissement personnel » mais, malheureusement, exclut expressément du bénéfice de cette radiation les « inscriptions relatives à l'effacement des dettes, aux jugements de clôture des procédures de rétablissement personnel et aux liquidations judiciaires du droit alsacien mosellan ». Après suspension immédiate des poursuites et vérification des créances recouvrées, ne serait-il alors pas judicieux de mettre individuellement en valeur ces personnes - anciennement en situation de surendettement mais ayant efficacement mené à bien leurs mesures d'effacement des dettes avant les délais requis -, par la radiation pure et simple de ce fichier national, via une décision de proximité du Trésorier-Payeur général du département ? C'est pourquoi, dans le cadre de la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n°347, 2005-2006), il lui demande s'il entend proposer qu'une telle mesure législative puisse être inscrite au code monétaire et financier.
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La question est caduque
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