Mise en cause des maires au titre de leurs obligations de respect de la sécurité générale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/11/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'un certain nombre de décisions sont prises par l'État en faveur de la préservation de la nature. Ces décisions peuvent être à l'origine de préjudices (par exemple dans le cas de l'interdiction de drainer un marécage, de la réintroduction des ours…). Sans mettre en cause en aucun cas le bien-fondé des mesures en faveur de l'environnement, il souhaiterait cependant savoir si au titre de leurs obligations de respect de la sécurité générale, les maires ne risquent pas ensuite d'être mis en cause par les personnes ayant subi des préjudices (inondation générée par un marécage, agression par un ours…).

Publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2800

La question est caduque