Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 09/11/2006
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la nécessaire mise en place d'une pension de réversion en cas de décès d'un ancien exploitant agricole bénéficiant d'une retraite complémentaire obligatoire (RCO). Par ailleurs, dans un souci d'équité, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser la mise en place d'un véritable système forfaitaire de bonification par enfant à charge.
- page 2791
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/01/2007
La loi créant la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) a instauré une pension pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation dont la retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003. Le principe est donc que l'avantage de réversion corresponde aux années cotisées dans le régime. Dans la mesure où les bénéficiaires de la RCO retraités avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne sauraient se voir verser une pension au titre de la RCO. Il convient de souligner, de surcroît, que les dépenses afférentes à la réversion sont uniquement financées par les cotisations. Aussi, seule une hausse considérable de ces cotisations permettrait de financer l'attribution de la pension de réversion de la retraite complémentaire sans contrepartie contributive. La préservation de l'équilibre financier du régime nécessite que les mesures d'amélioration de ses prestations n'interviennent qu'après concertation avec la mutualité sociale agricole et après consultation du conseil supérieur des prestations sociales agricoles qui associe l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Par ailleurs, les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base, la bonification pour enfants. Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. Il est parfois proposé, comme le fait l'honorable parlementaire, de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais aussi, nécessairement, défavorable à d'autres. Et augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce qu'aucun retraité n'y perde poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi cette réforme ne peut être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
- page 19
Page mise à jour le