Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 09/11/2006
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes ressenties par le syndicat des forestiers privés de Vendée à l'annonce de la fin des aides publiques à l'investissement forestier. En effet, la forêt française couvre 27 % du territoire français, dont les ¾ en forêt privée, et constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France tant par son potentiel économique et social (la filière bois française emploie environ 500000 personnes et concerne 4 millions de forestiers privés) qu'environnemental (la forêt est une des solutions les plus naturelles pour lutter contre le réchauffement climatique ; le bois est un matériau écologique multi-usages ; les espaces forestiers constituent le plus grand réservoir de biodiversité de notre pays). Malgré une politique forestière volontariste ces dix dernières années, une réduction des aides à l'investissement forestier serait envisagée au moment où la forêt française aurait un besoin urgent de s'adapter au nouveau contexte du changement climatique. Les emplois de la filière forêt bois (forestiers et pépiniéristes) seraient dès lors menacés et l'approvisionnement des industriels de la première transformation sérieusement compromis sur le long terme. Sans aides publiques, l'investissement forestier est économiquement précaire. Un soutien financier s'avère donc indispensable pour constituer une ressource forestière massive et pérenne, évitant ainsi des conséquences désastreuses tant au niveau de l'emploi dans les zones rurales qu'au niveau écologique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses véritables intentions en la matière et quelles mesures concrètes il entend prendre pour soutenir financièrement l'investissement forestier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/12/2006
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan Chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. A ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1, mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (DEFI FORETS). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
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