Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 09/11/2006
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les délais de publication du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs d'artisans.
Il lui rappelle que la publication au JO du 3 août 2006 du décret donnant une nouvelle définition du statut de conjoint collaborateur d'artisan est une avancée certaine puisque enfin le conjoint bénéficie d'une reconnaissance sociale, des droits à la formation et à l'exercice de responsabilités.
Néanmoins, sans l'appel aux cotisations vieillesse obligatoires, le conjoint collaborateur ne bénéficie toujours pas d'une protection sociale complète, le plaçant dès lors toujours en situation de précarité lors de sa mise à la retraite.
Il lui demande donc de bien vouloir faire le nécessaire pour permettre la parution de ce décret dans les plus brefs délais.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 11/01/2007
Les conjoints de commerçants et d'artisans bénéficient de droits sociaux très réduits, notamment en matière d'assurance vieillesse, malgré leur contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise. Au regard de ce constat et pour y remédier, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, améliore leur situation, en rendant obligatoire le choix pour l'un des trois statuts prévus par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. En application de l'article 12 de la loi, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le décret en Conseil d'Etat n° 2006-966 du 1er août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisations a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006. Il permet aux conjoints collaborateurs de choisir entre 5 assiettes de calcul de leurs cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise.
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