Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 09/11/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 52-II du code des marchés publics (CMP) prévoit que « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément au I des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières ». Le même 52-II précise que « ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation ».
Les articles 34 et 35 du CMP ne prévoyant plus l'éventualité d'une procédure négociée sans publicité préalable, à savoir sans envoi d'un avis d'appel public à la concurrence, mais avec mise en concurrence, la question se pose de savoir dans quel cas une procédure peut se limiter à une publicité sans publication d'un tel avis mais avec mise en concurrence.
Il lui demande donc d'indiquer dans quel(s) cas on pourrait encore procéder à une mise en concurrence qui ne serait pas précédée de la publication d'un avis d'appel public à la concurrence.
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La question est caduque
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